AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723fecd58014677410dbd
17 décembre 2002
17 décembre 2002
l'intermédiaire de cette société, de nombreuses opérations d'achat et de vente de titres cotés ; que ces opérations s'étant dénouées par des pertes, Mme X... a été condamnée à payer à la société le solde
Source officiellePage 7 sur 1026
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101032
28 septembre 2016
28 septembre 2016
D..., en paiement de différentes sommes au titre de prêts consentis à la première et du solde débiteur du compte courant de celle-ci, ainsi qu'en exécution d'engagements de caution souscrits par le second
Source officielle