X..., déclaré responsable en sa qualité de rédacteur d'un acte de cession de fonds de commerce du préjudice subi par l'acquéreur la société La Résidence en conséquence de l'omission par lui d'une information

X..., l'arrêt retient essentiellement qu'ayant décidé de faire réparer son entier dommage par des tiers, selon les règles de droit commun de sorte que sa réparation soit intégrale, M.

, alors : « 2°/ que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'un engagement unilatéral de payer une somme d'argent, dont la contrepartie préexistante, actuelle ou future ne ressort ni de

l'action de Pierre X..., partie civile ; "aux motifs que Pierre X... et son épouse (décédée depuis lors) s'étaient rendus acquéreurs d'un immeuble sis à Bordeaux, pour un prix de 631 000 francs, somme

1994 entre la direction de la Société touristique, thermale et hôtelière (STTH) de Divonne et les organisations syndicales, aux termes desquels les pourboires collectés aux tables des jeux seraient répartis

250 appliqué initialement", sans rechercher si le salarié exerçait effectivement des fonctions correspondant à la définition de ce coefficient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

pu cependant recouvrer ces sommes sur M.

Y..., commissaire à l'exécution du plan, a procédé à la répartition du prix entre les créanciers de la procédure collective, selon l'état de collocation déposé au greffe, sans tenir compte de la créance

de 37 000 euros correspondant à 8 mois d'occupation ; que le syndicat des copropriétaires justifie qu'elle les a effectivement payés, ensuite de quoi la somme a été répartie entre les copropriétaires

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BG Trucks à payer à la société R... la somme de 5736 euros au titre des réparations indues ; AUX MOTIFS QUE

à la "Société Marseillaise de Crédit" par Pascal X... ; qu'il ressort des investigations entreprises que Pascal X... a conservé cette somme pendant le temps visé à la prévention ; que contrairement à

Ce montant est déterminé selon la législation actuelle, les salaires reportés sur votre relevé de carrière, vos déclarations ou les documents que vous nous avez donnés.

, sans rechercher si les parties n'étaient pas définitivement convenues entre elles de l'assiette de la répartition et de ses modalités, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard

Schamber, Mmes Cavrois, Monge, Sommé, conseillers, M. David, Mmes Ala, Thomas-Davost, conseillers référendaires, M.

Y... d'une somme de 45 477,95 euros au titre de la répartition des revenus de la société pour les années 2002 et 2003 et, après compensation avec une somme de 2 595,30 euros qui lui était due au titre

Les notaires font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer au vendeur la somme de 451 557 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de vendre les parcelles objet

de 65 450,45 francs à partir du 8 juillet 1986, alors, selon le pourvoi, que, tant en matière délictuelle que contractuelle, la créance de réparation ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour

immeubles raccordés formaient un ensemble immobilier au sens de la loi sur la copropriété des immeubles bâtis, ont décidé de se doter d'un règlement de copropriété précisant notamment le mode de répartition

équipement, la société Champagne développement agricole et la Société nouvelle des établissements Bouzat ont constitué, aux fins de regrouper leurs activités, une société en nom collectif au capital réparti

de Mme Z... et pour la somme de 376 272,83 francs (57 358 euros) à l'encontre de M.