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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01230

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de l'institution, puis simultanément auprès de personnes appartenant à diverses catégories, au nombre desquelles figurent les anciens agents sous contrat à durée déterminée ayant quitté l'institution

Source officielle

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CC

cr

613725eecd58014677421a38

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02329

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201042

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

au motif que dès son embauche, sous couvert d'agent spécialisé des écoles maternelles à temps non complet, elle aurait en réalité été employée en tant que salariée relevant du régime général, lorsque

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civ2

6137250acd5801467741a74c

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

qu'en effet , il convient de savoir , au regard de la décision de ce Tribunal du 15 février 1999 (Bull. 1999, n° 2) , si la responsabilité encourue à la suite d'accidents survenus à de jeunes enfants sous

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00531

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

contrat bénéficient du statut d'agent public faisant obstacle à l'existence d'un contrat de travail de droit privé et en a conclu que les heures litigieuses avaient été accomplies sous le statut d'agent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01035

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

sous contrat à durée déterminée et pour une durée maximale de quinze ans pour les agents titulaires et stagiaires.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01103

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

refuserait d'être affecté à un poste d'une des zones pouvant convenir à son état de santé, son cas serait soumis à la commission supérieure nationale du personnel sous commission des agents inadaptés

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CC

cr

6137260ecd580146774229c5

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés à la personne gardée à vue, et tout retard, non justifié par une circonstance insurmontable, porte

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c70

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

les services de police de DRPJ de Versailles, étrangères à ladite mesure" ; "alors que, premièrement, aux termes de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00010

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La société Caraïbes chirurgie fait grief à l'arrêt de dire que le contrat conclu le 21 mai 2004 avec la société Dinno santé et son avenant du 5 octobre 2009 ne peuvent être qualifiés de contrat d'agence

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02330

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

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cr

61372608cd580146774226e9

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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soc

61372237cd580146773fb2b6

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), La demanderesse invoque, à l'appui de son

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soc

6137222acd580146773fac02

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

du niveau 4 doivent posséder un niveau de formation supérieure ou une expérience professionnelle équivalente ; qu'il s'agit d'un agent responsable d'une agence ou d'une antenne coordonnant les employés

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soc

6079b1019ba5988459c50ebe

Cassation

22 octobre 1986

22 octobre 1986

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Christiane X..., travaillant pour la société à responsabilité limitée Massif Central Immobilier (MCI), Agence Centrale d'Annonay, sous la qualification d'agent

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civ1

ée d'avoir ordonné l'annulation de la procédure établiec/Monsieur Khalid X

ECLI:FR:CCASS:2010:C100557

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

Alors que: L'article 63-1 du Code de Procédure Pénale exige que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle , l'agent de police judiciaire, informe immédiatement toute personne placée en garde-à-vue

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soc

61372483cd58014677416213

Cassation

2 février 2006

2 février 2006

subi un préjudice dans le déroulement de sa carrière, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 juin 2003) d'avoir ordonné la réintégration sous

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00286

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

[J] la rupture immédiate de son contrat d'agent commercial au motif que celui-ci avait commis diverses fautes et en particulier consenti sans son accord une baisse importante de sa commission à l'occasion

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00037

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

A la suite de la résiliation de son contrat de gérance à effet du 1er décembre 2005, faisant suite au retrait de la concession de l'agence postale, Mme [U] a été engagée par la société La Poste (La Poste

Source officielle