, Versailles (29 avril 1994, 13 novembre 1997), Douai (23 octobre 1996) et Grenoble (3 juin 1998), il n'y a pas d'intention frauduleuse lorsque le salarié a seulement voulu se procurer les éléments de

Michel X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et d'omission de passation d'écritures ; "aux motifs, sur la passation d'écritures comptables

prohibées par réputation en 26 contraventions de 3eme classe pour soustraction de marchandises sous douane en cours de transport (jugement page 16), la chambre des appels correctionnels a dénaturé le

[H] coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement de l'impôt en disant qu'il serait solidairement tenu avec la société [1] au paiement des impôts fraudés, qui ne sont pas des dommages et intérêts

Il a, en outre, été poursuivi, devant un tribunal correctionnel, pour soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et omission de passation d'écritures comptables. 2.

conséquence le requérant du chef de fraude à raison de soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 1997 par la société Sarl dépannage sud ; "

de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt dû en 1982 au titre de l'année 1981 ; "aux motifs que, s'agissant de la somme de 1 520 000 francs, Paul A... reprend devant la

déclaré Jean-François Z... et Marie-Françoise Z... coupables des faits de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration, fraude fiscale (omission volontaire de souscrire

, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le

d'importation sans déclaration de marchandise prohibée et de soustraction de marchandise sous douane et l'a condamné à deux amendes douanières de 15 000 euros, et a prononcé la confiscation de la marchandise

contentant de déclarer qu'il fournirait ultérieurement au tribunal toute explications ; que la volonté de Léon X... de se soustraire à l'établissement et au paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés

Attendu que, poursuivis pour s'être frauduleusement soustraits à l'établissement et au paiement de l'impôt sur leurs revenus encaissés au cours de l'année 1993, en déposant une déclaration annuelle dissimulant

X..., en qualité de gérant de la SCCV Les jardins de Ramel, coupable des faits de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt par omission de déclaration, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

de gérer, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale.

opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes par application des dispositions de l'article 339 bis AA du code général des impôts ; qu'un contrôle a établi que cette société était structurellement

[B] [U] coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et d'omission d'écriture dans un document comptable, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé

; "en ce que la Cour a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale, par soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu pour l'année 1993 par dissimulation de sommes

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, le second à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu

Un arrêt du 4 septembre 2013 a confirmé le jugement du 4 mai 2011, en ce qu'il a condamné la société Panama distribution à payer la somme de 50 000 euros à la société Group'[L], et a condamné la société

des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Yves Y... et Geneviève