que le juge d'instruction légalement compétent, qu'en l'espèce actuelle, compte tenu de la présence d'un mineur parmi les personnes devant être inculpées, et, en l'absence de juge d'instruction spécialisé

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 novembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu

l'arrêt suivant : Les pourvois étant joints en raison de la connexité ; Sur le pourvoi contre l'arrêt du 12 octobre 2001 ; Attendu que, par l'arrêt attaqué (12 octobre 2001), la Commission d'instruction

usage et délivrance ou obtention indues de documents administratifs, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale

; QU'ENFIN, LE JUGEMENT QUI ORDONNAIT TRANSPORT SUR LES LIEUX, AYANT DECIDE QUE LE RAPPORT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION SERAIT DRESSE PAR L'EXPERT Y..., NE POUVAIT PLUS ETRE REMIS EN CAUSE, AYANT

JEAN-MARIE, DETENU, INCULPE DE PARRICIDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 26 JANVIER 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION

X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 janvier 1996, qui a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction, évoqué et ordonné un supplément

Arnaud, inculpé d'assassinat, contre l'arrêt n° 604/93 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 31 août 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

violation des articles 191, 592, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était composée de Mme Bailly-Maitre, président suppléant

Claude du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 26° ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation

des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, à la désignation du juge d'instruction chargé de le remplacer ; que le défaut de désignation du juge d'instruction constitue une nullité substantielle

d'instruction n'était désigné pour instruire le dossier à compter du 1er juillet 2001, date à laquelle le juge d'instruction en charge du dossier a quitté ses fonctions ; qu'ainsi, M.

Nelly, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 13 janvier 1988 qui, sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

AUX TROIS ACCUSES NE MENTIONNE QUE LA REMISE D'UNE SEULE COPIE; "ALORS QUE CHACUN DES ACCUSES DOIT, A PEINE DE NULLITE, RECEVOIR COPIE TANT DE LA LISTE DES JURES QUE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION";

L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES CONSEILLERS ET EN L'ABSENCE D'AVOCATS POUVANT ETRE APPELES A SIEGER ; " ALORS QU'UN CONSEILLER TITULAIRE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE PEUT ETRE REMPLACE QUE PAR UN CONSEILLER SUPPLEANT

Y... comme suppléant ; que ces ordonnances qui ne permettent pas de comprendre comment Mme Z... aurait pu être assesseur de la chambre des mineurs, quand elle devait présider ladite chambre, ne sont pas

CONSEILLER ASSESSEUR EMPECHE ET DE TOUS AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR EGALEMENT EMPECHES " ; ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE CES ENONCIATIONS QU'A RAISON DE L'EMPECHEMENT D'UN CONSEILLER TITULAIRE OU SUPPLEANT

PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME METAREG, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 11 JUILLET 1974, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE

de la juridiction; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la minute a été signée non par le président de la juridiction, pourtant présent lors de la formation du jugement, mais par un juge suppléant