Camara, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de Mlle Annick de A..., demeurant ..., 2 / M. René Bertrand de A..., demeurant ..., 3 / M.

licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que les parties n'avaient été liées que par une succession

un notaire aux fins de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M.

qui n'est pas l'oeuvre de la personne à qui on l'oppose, ne constitue un commencement de preuve par écrit que si celle-ci se l'est approprié par ratification ultérieure; que la cour d'appel qui, pour

1988 ; que Mme veuve D... a opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ; que les deux enfants du premier lit ont alors assigné leur belle-mère en liquidation-partage de la succession

de son emploi résultant de la fermeture de l'établissement, celui-ci a indiqué par écrit à son employeur qu'il ne souhaitait pas être muté au sein d'un autre établissement de l'entreprise ou du groupe

assure les souscripteurs de prêts immobiliers, pour voir déclarer illicites ou abusifs, notamment, les articles 14.4 a et 15 du contrat d'assurance de groupe, référencé 9 882 R, et ordonner leur suppression

009,69 francs à titre d'indemnité de rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le bénéfice du statut posé par le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 est subordonné à la conclusion d'un contrat écrit

le 6 octobre 2003 en qualité d'employée administrative ; qu'elle a été investie de fonctions représentatives du personnel à compter de l'année 2006 ; que dénonçant sa nouvelle classification et la suppression

contrat à durée déterminée de trois ans, pour assurer le remplacement d'une salariée en congé parental; que le 28 octobre 1993, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat, en raison de la suppression

. ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 27 mai 1997), statuant après expertise, d'avoir dit que le testament du 31 mai 1988 avait été écrit de la main de André Z

interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives communautaires mentionnées à l'article 1er de la directive 2009/22/CE du 23 avril 2009, afin de demander la suppression

[R] et à la suppression de son poste, l'offre de poste de Channel Manager junior ayant été proposée le 20 septembre 2016, soit plus d'un an après le licenciement.

Mme [L] est donc bien fondée à demander le rapport à la succession des dons manuels dont elle justifie au profit de : -Mme [X] [M] épouse [Z], pour un montant de 1 838,47 ?

produits devant les tribunaux, mais les juges saisis de la cause et statuant sur le fond pourront néanmoins prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants, ou diffamatoires et condamner

aucune pièce de nature à démontrer que, postérieurement à la convention de partage conclue en 1984, son frère s'était opposé à la prise de possession de l'immeuble, tout en s'abstenant d'examiner un écrit

X... lequel ne sait ni lire ni écrire en français, et n'a pu, en dépit d'un stage d'apprentissage se former à cette nouvelle technique ; alors, qu'en second lieu, l'arrêt sans contester l'incapacité de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [T] de suppression des données la concernant inscrites dans le fichier de traitement d'antécédents judiciaires, alors : «

sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que si tout contrat à durée déterminée doit être écrit

sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que si tout contrat à durée déterminée doit être écrit