loyauté et de bonne foi ne constitue une cause de nullité du contrat qu'à condition d'avoir provoqué une erreur déterminante, c'est-à-dire d'avoir eu une incidence effective sur le consentement du contractant

[K] [V] et la société par actions simplifiées Le Dey renoncent à toute indemnité au titre de l'occupation commerciale de l'immeuble.

de rejeter leur demande tendant à l'annulation des prêts de 250 000 euros et de 150 000 euros et de les condamner à payer le capital restant dû sur les deux prêts, ainsi que la somme de 8 000 euros à titre

attaqué a déclaré Y... et la société PMI coupables des faits de recours à un travail dissimulé ; "aux motifs qu'il y a lieu de relever à leur charge que s'ils se sont bien fait remettre par leur cocontractant

se rendant, en connaissance de cause, complice de la violation d'une obligation contractuellement passée par ailleurs par un tiers avec son cocontractant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même

et que les héritiers et ayants cause particuliers des parties contractantes définis à l'article 1122 du code civil ne sont pas des tiers à l'égard de la convention passée par leur auteur respectif ;

résiliation du contrat de location financière n'a pu entraîner la caducité du contrat de maintenance et à ce que la société Sotrasim soit condamnée au paiement de la somme de 9 355,54 euros au titre

l'arrêt attaqué a déclaré Barre coupable de tromperie sur la qualité de la marchandise vendue et l'a condamné en répression à 50 000 francs d'amende ; "aux motifs que X... avait induit en erreur ses contractants

[D] de fixer le point de départ des intérêts moratoires à la date du paiement ; que les tiers qui contractent en méconnaissance des dispositions de l'article L 641 -9 du code de commerce avec une

a le pouvoir d'investir l'arbitre de son pouvoir juridictionnel ; que la simple connaissance d'une clause compromissoire figurant dans un contrat négocié et signé par un tiers, fût-il le mandataire de

La société SBP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Tech inter une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que si le sous-traitant est tenu d'une obligation

RNPO avait implicitement mais nécessairement résolu le contrat en ne procédant pas pendant plusieurs mois à l'insertion des encarts publicitaires convenus, malgré l'absence de contestation du bon à tirer

le matériel avait été livré et installé ; qu'en érigeant en postulat que seul le souscripteur avait qualité pour agir, méconnaissant par là même la faculté pour celui-ci de stipuler au bénéfice d'un tiers

Les sociétés Hermainvest et [Localité 3] Distribution font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société G2M ingénierie une somme restant due de 244 065,45 euros à titre de dommages

général établi le 30 mai 2005 – qui, selon son article 1.1, prévaut sur les autres documents en cas de contradiction – impose à titre principal au contractant général en son article 2.1 une obligation

Ronchamp industries ainsi que l'administrateur de la procédure collective, qui avait passé l'acte du 27 mars 1987, ont alors assigné la société Auxiga afin qu'elle soit déclarée occupante sans droit ni titre

Y... savait nécessairement qu'il contractait avec un mandataire puisque la cour d'appel a relevé qu'il disposait d'informations imprécises sur l'identité et l'adresse complète des mandants ; qu'en déduisant

, la société Vitisphère Alsace, ce qui constituait une modification unilatérale et substantielle ; qu'en statuant par des tels motifs, tirés du seul changement d'identité du co-contractant, impropres à