finalement, et pour la première fois devant la cour d'appel, l'Administration a reconnu son erreur, et ramené le montant dissimulé à 1 790 034 francs, soit 74 % du chiffre d'affaires total, tout en prétendant

éteindre ; qu'elle ne peut donc être exercée contre la caution, qui n'est tenue qu'à titre accessoire de l'obligation principale ; qu'en condamnant, dès lors, Y... à payer à la société Charles Michel

branches, du pourvoi principal : Attendu que la société Kiasma fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation les sociétés CIM et Continent Hypermarchés à lui payer la somme de 230 000 euros à titre

masquer les pertes de la société; que la falsification des comptes a permis de distribuer des dividendes fictifs d'un montant de 150 000 francs aux actionnaires, chacun des prévenus recevant à ce titre

appel que son modèle communautaire était protégeable sur le fondement des articles 4 et 6 du règlement communautaire n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, comme présentant

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X... coupable de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise ; "aux motifs propres que, "si dans ses premières dépositions

[N] [B] du chef de contestation de l'existence de crime contre l'humanité et a débouté les parties civiles de leurs demandes. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

peine de 3 000 francs d'amende ainsi qu'à verser une indemnité de 2 500 francs à la partie civile ; " aux motifs que le 28 octobre 1998, Zélia A..., gardienne du domaine de Wideville à Davron (78) a déposé

par la société Crédit du Nord diverses sommes, notamment celles correspondant au remboursement des frais d'installation exposés par les salariés mutés, et aux intérêts portés au crédit des comptes de dépôt

XH... font état des confidences que celle-ci leur aurait faites avant qu'elle ne se décide à déposer plainte contre son père ; qu'en particulier, Mme O...

LEURS DIVERSES BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 FEVRIER 1980) QUE LA SOCIETE AMERICAN TOBACCO, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE AMERICAN BRANDS, A DEPOSE

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur demande en remboursement du prêt qu'ils prétendent

par Marie-Christine X... du chef de dénonciation calomnieuse, après avoir écarté des débats le dossier déposé lors de l'audience par son avocat ; "aux motifs que l'avocat de Marie-Christine X... a

Bernard Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Access, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La Banque de Savoie a formé, par un mémoire déposé au greffe le 24 août 1995

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

coopératives s'étaient résolument opposées à communiquer, comme cela leur avait été demandé par les appelants, leurs rapports annuels d'activité aux motifs que les centres non agréés n'avaient pas déposé

Z... constatait par ailleurs le dépôt en son étude, de 8 pièces ou groupes de pièces émanant de spécialistes ayant à un titre ou un autre connu des difficultés de la succession, qu'il annexait sous les

D... et ne l'auraient pas cru ; qu'il justifiait le dépôt de plainte par le fait que son père lui ayant parlé de la prescription des faits commis à l'encontre de U...

matériels à la disposition de la société Amex équipement et de ses filiales, les sociétés Locamod Metz, Locamod Lyon et Locamod Paris Est, qui avaient repris l'exploitation de son fonds de commerce au titre

X... de sous-traitance ; que l'absence, en dépit des allégations de M.