exécutoire, conclue dans un État lié par la convention, peut être mise à exécution dans un autre État partie après que ce dernier, sur requête de toute personne intéressée, ait lui-même déclaré cette

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Setap Color's, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt

B... à la police comme intermédiaire dans la transaction intervenue entre lui et Y...

[X] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-16.088 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4, 5), dans le litige l'opposant à la société Thales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

D'APPORTER SON CONCOURS À LA JUSTICE POUR DES ACTIONS ÉTRANGÈRES À LA TRANSACTION ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, MÉLANGÉ DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

1999) d'avoir annulé la transaction et de l'avoir condamné, après compensation, au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction ayant pour objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

erreur sur l'objet de la contestation, sachant que les transactions se renferment dans leur objet et qu'elles ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; qu'ainsi, est nulle faute d'objet

[R] [N] en vue d'obtenir l'annulation de cette transaction, la démolition des travaux exécutés par celui-ci et la remise en état de l'immeuble dans l'état antérieur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 15-19182 à E 15-19. 269 et F 15-19. 270 à Q 15-19. 278 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel G..., demeurant à Erstein (Bas-Rhin), rue des Fleurs, Hindisheim, en cassation d'un

à cette dernière date imprévisible et ne pouvait donc être compris dans l'objet des transactions, la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du code civil ; 2° ALORS QUE, en tout état de cause

la procédure enregistrée sous le numéro RG 03 / 14 799 et des pièces relatives à la procédure numéro 03 / 14 157 que l'objet de cette dernière a été inclus dans la transaction globale homologuée par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par:

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que le protocole transactionnel signé est licite et de rejeter ses demandes, alors « que la transaction ayant pour objet de mettre fin à toute contestation née,

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Pourvoi sans objet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 139 F-D Pourvoi n° A 18-21.117 R É P U B L

avait été conclue précisément et, à défaut de pouvoir la déterminer, d'en déduire que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que la transaction avait été conclue postérieurement au

X... et ne démontre pas qu'elle avait reçu l'accord de son mandant pour transiger avec le débiteur ; qu'il en déduit que la transaction conclue n'est pas opposable à la société JMB ; qu'ainsi, la cour

, par l'envoi d'une lettre recommandée le 17 décembre 2009 ; qu'elle a conclu qu'une fois la transaction valablement conclue par accord des parties, lui l'ayant signée le 11 octobre 2009 et la société