faisant offrir des bons d'épargne et un appartement, ainsi qu'un véhicule automobile ; que les premiers juges ont dit la prévention établie s'agissant des seuls dons de bons d'épargne et du bien immobilier

l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que la cour d'appel, après avoir relaxé X... des contraventions de dégradation de clôture et de dommage causé aux biens immobiliers

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 17 juin 1993, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises du VALdeMARNE, en date du 25 mai 1989, qui, pour homicides volontaires commis concomitamment, vol et destruction de bien immobilier, l'a condamné à la réclusion

de Tarascon, délégué à l'urbanisme, est poursuivi pour avoir, le 3 décembre 2001, participé à l'élaboration puis au vote d'une délibération accordant à la société d'aménagement et de transactions immobilières

VERSAILLES, en date du 9 octobre 1992, qui, après cassation, les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de destruction et détérioration volontaire d'objets mobiliers et de biens immobiliers

[S] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la saisie de biens immobiliers appartenant à la SCI [Adresse 1], lorsque M.

des consorts Y... n'est pas soumise aux dispositions de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 qui ne concerne que les décisions relatives aux revendications immobilières et en conséquence l'acte introductif

en conséquence d'avoir déclaré inopposable à ce dernier l'acte du 27 avril 1998 par lequel Mme Y... avait fait donation à ses enfants de la nue propriété qu'elle détenait sur les biens et droits immobiliers

[OA] [PA] de sa demande tendant à être déclaré propriétaire de la terre [Localité 17] 2 par prescription décennale, sur l'attestation notariée de propriété immobilière après décès en date des 11 et 15

X..., les a rejetés et a confirmé l'intégralité des ordonnances entreprises ; "aux motifs que, contrairement à ce que soutient l'appelant, la saisie immobilière portant sur l'immeuble situé sur la commune

[V] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la saisie de biens immobiliers appartenant à la société [3], lorsque M.

(D3911) ; que ce dispositif a permis la captation et la transcription de conversations concernant, parmi les requérants, MM. Z... et A...

René Bellot, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Réalisations immobilières de Provence (RIP) et de la société Hôtel Splendid, domicilié ..., en cassation d'un arrêt

Dans ce cadre, le juge des libertés et de la détention a ordonné une saisie immobilière d'un bien appartenant à la société AD Investissement, dont M.

constatations de l'arrêt attaqué que Mario Z... avait remis à Jacques A... une somme de 5 000 000 francs qui devait servir à l'acquisition d'immeubles et à la constitution de deux sociétés civiles immobilières

détournement des effets confiés à charge d'en faire un usage déterminé ; qu'en ayant condamné Claude Louis Y... à payer la somme complémentaire versée par Florent Z... pour régulariser l'opération immobilière

saisie pénale d'un bien reposant sur son caractère confiscable, fût-ce en valeur, ne peut concerner que des biens appartenant au mis en cause ou dont il a la libre disposition ; la saisie d'un bien immobilier

Par ordonnance du 29 décembre 2023, une saisie pénale immobilière d'un immeuble sis à [Localité 2] appartenant en indivision à M. [Z] et à Mme [N] a été ordonnée par le juge d'instruction. 4. M.

Parmi ces biens figurent plusieurs appartements et dépendances situés au [Adresse 1], ainsi qu'un garage et une place de parking sis au [Adresse 2], acquis par la société civile immobilière [Adresse 1]