En l'espèce, si le transfert de la nue- propriété des 558 486 actions dont était titulaire M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Grand Large, représenté par son syndic

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Décathlon, qui exerce son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Mandé, prise en la personne de son maire, domicilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Aïcha X..., veuve D..., demeurant à Douar Tamlalt, commune

[S], tandis qu'en suite des conditions et du terme stipulés aux actes de cession des immeubles, la propriété des immeubles obtenue au moyen des prêts a été définitivement transférée à M.

A... en son nom propre contrairement au mandat qu'il avait de le faire au nom de la société, ce dont il résultait que ce dépôt avait un caractère frauduleux ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 753 F-D Pourvoi n° B 19-16.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

Il précise qu'aucune restitution de ce bien n'ayant été sollicitée dans le délai légal, le bien immobilier est devenu propriété de l'Etat, le droit de propriété des intéressés s'étant éteint à son profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société d'Aménagement Seine Amont (SASA), société anonyme,

de propriété sur lesdits fonds dans l'attente de leur transfert aux mécanismes successeurs, de sorte que seul ce transfert opère cession du droit de propriété au profit de l'Etat irakien ; qu'en jugeant

A..., agissant en son nom et se portant fort de ses associés, a consenti la vente à M.

Il énonce que, nonobstant les termes de l'acte de vente qui prévoient que le transfert de propriété des lots interviendra lors de la livraison de ces derniers, il s'agit bien pour les promoteurs d'une

E..., une somme de 900 francs représentant le transport d'un cheval propriété de Monsieur D..., une livraison de foin en date du 06/02/1999 et des chevaux (YFD, Ushuaia YFD et Avana YFD) outre des vols