contrats de garantie individuelle garantissant les soins médicaux et des prestations journalières en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité ne peut correspondre au désir normal d'un travailleur non salarié

émanaient de quatre entreprises dénommées "Taxi-Transports Prestige Service International", "Azur Transport Sanitaire Service", "Taxi-Transports Prestige Service", "Azur Taxi Transport Sanitaire Prestige

2003 ; "aux motifs que le tribunal a relevé que la date du 22 septembre 2003 n'est pas celle de la pose des scellés, mais celle de l'ouverture du procès-verbal 1279/03 ; que le procès-verbal de transport

des locaux à usage de logement en salle de restaurant, un arrêté portant interruption de travaux a été pris par le maire le 13 mai 1996 ; qu'interrogé, le prévenu a déclaré avoir déposé une demande

dans le domaine des transports des personnes et des marchandises par route.

concerne ceux qu'il désignait comme les responsables de la catastrophe, devait être appréciée au regard des dispositions nouvelles de l'article 121-3 du Code pénal, desquelles il résulte qu'il n'y a pas de délit

VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N 66 509 DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, MODIFIE PAR LA LOI N 73 1193 DU 27 DECEMBRE

B... établissent que, pour être transformés en atelier de fabrication et les rendre conformes aux normes en vigueur pour la fabrication alimentaire, des travaux importants, estimés à plus de 70. 000 €

Com ne démontre pas que le transfert de numéros 0800 à la société Ars-Virtualys est constitutif d'une telle faute. 24.

Z..., consultant financier, qui souhaitait acquérir le bowling de Mérignac, est entré en relation avec Alain J... qui lui demandait de monter une dossier pour le rachat du bowling et lui faisait signer

AUX MOTIFS QU'il est constant que les salariés appelants, salariés de la S.A.R.L.

de marchandage nécessite notamment la constatation de l'existence d'un prêt de main d'oeuvre à but lucratif ; qu'en l'espèce, pour retenir le délit de marchandage à l'encontre de la société exposante,

de la société n'y travaille, que le temps de transport pour s'y rendre est particulièrement élevé et de nature à décourager les vocations des candidats à l'élection, que ce choix est de nature à avoir

Le dossier a été communiqué au procureur général.

procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Entreprise Jean Lefebvre Lorraine coupable du délit

La disposition contestée prévoit que, lors de la clôture des débats devant la cour d'assises, le président ordonne la remise du dossier entre les mains du greffier, et ne conserve, en vue de la délibération

de propriété des apports en nature s'entend du transfert à la société concernée de la propriété des biens apportés et de la mise de ces biens à la disposition effective de la SARL ; que, dans ces conditions

A..., avaient trompé les banques Ibsa et Colbert, d'une part, en soumettant à leur comité de crédit des dossiers de financement irréguliers au bénéfice des sociétés dirigées par Emmanuel de B..., d'autre

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y... et Raymond X... étaient salariés, avait son siège à Merignac, commune également située en Gironde ; que, même si M.