la société Unibéton ; Attendu que la société Unibéton, la société Cemex France gestion, qui vient aux droits de la société RMC France, qui venait elle-même aux droits de la société Béton de France, et

francs suisses.

qu'il ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Xerox, principale filiale en France

. ; qu'aucune faute détachable de ses fonctions de dirigeant ne peut lui être imputée ; qu'il est la première victime de manœuvres de certains collaborateurs qui ont conduit le groupe à sa perte et ce

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme [K], épouse [C].

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bearing Point France.

de construire et non déclaration de travaux non soumis à l'obtention d'un permis de construire, condamnés chacun à 500 000 francs d'amende, condamnés à la mise en conformité des travaux avec les autorisations

Après une dénonciation sur les conditions d'hébergement de travailleurs étrangers, un mouvement de grève de salariés intérimaires polonais portant sur l'absence ou l'insuffisance de couverture sociale

X... avait passé cent soixante-dix jours en Côte d'Ivoire et soixante-cinq jours (au moins) hors de France, soit un total de deux cent trente-cinq jours passés (au moins) à l'étranger ; qu'une année étant

expatrié à partir de mars 1995, a, en septembre 1999, sollicité sa réintégration à compter du 1er août 2000 dans l'établissement de Carling, au sein duquel il avait été affecté jusqu'à son départ pour l'étranger

part de la SNC Lidl ; que c'est également bien la société Lidl International – basée en Allemagne – qui se charge de proposer sur son site des offres d'emplois dans toute l'Europe, et notamment en France

D... qui a validé le travail de l'expert ; que la société Fleury Legrand, soutenue en cela par son assureur, la société Axa France IARD, critique le travail de l'expert, expose que les témoignages des

à Chypre dont le taux de cotisation patronale était bien en-deçà de celui pratiqué en France.

Or l'employeur ne se prononce nullement sur la validité des observations de M. Z...

La cour d'appel, après avoir admis la validité de la clause désignant la Haute Cour de Londres, a retenu qu'elle ne pouvait produire ses effets qu'entre les cocontractants et n'était pas opposable à la

12 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France

ALORS QU'en statuant sur l'obligation d'affiliation en France de M.

-Z..., A... et tous autres de faits qualifiés d'abus de biens sociaux au préjudice de H... à concurrence de 14 millions de francs et 45 millions de francs, complicité, recel ; que les juges d'instruction

11 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 13), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France

au risque qui s'est réalisé et ne sont pas la cause du dommage allégué ; qu'il précise avoir été consulté en vue de l'installation des époux en France et du changement de leur résidence fiscale, de sorte