Quoique la clause de désignation de l'immeuble vendu soit complexe, il est certain que la propriété du tout a été transféré.

aux pharmaciens la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des dérogations établies par décret, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les produits vendus constituaient

à cette société avec réserve de propriété et à défaut leur prix ; que le juge-commissaire puis le tribunal ont rejeté la demande ; Attendu que Mme X..., liquidateur de la société Radia 2000, fait grief

que la Société automobiles Citroën a conclu avec la Société financière de distribution automobile (SOFIDIA) un contrat de concession énonçant que les véhicules commandés par le concessionnaire sont vendus

A... s'oblige à imposer ces conventions à ses acquéreurs" de l'immeuble présentement vendu et les immeubles dont la liste suivait "ayant tous la même origine de propriété que l'immeuble présentement vendu

avec clause de réserve de propriété des machines à la société ASC, le juge-commissaire, par ordonnance du 30 novembre 1996, rectifiée le 11 avril 1997, a déclaré recevable et bien fondée la revendication

de propriété, en a demandé la restitution ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la clause de réserve de propriété, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Cummins

la SELARL JSA, étant désignée en qualité de liquidateur ; que se prévalant d'une clause de réserve de propriété, la Société française de commercialisation d'appareils automatiques (la société SFC2A) a

X..., pour le prix de 290 000 francs, douze lots provenant de la division des parcelles visées dans l'acte sous seing privé, l'acte notarié précisant que le surplus de ces parcelles restera la propriété

des marchandises avec réserve de propriété à la société E2P et n'en avait pas été payée au jour du jugement d'ouverture, a revendiqué les marchandises et subsidiairement leur prix de revente ; Attendu

des dispositions du droit local ; que ces dispositions prévoient, d'une part, que, dès le dépôt de la requête en inscription et sous réserve de leur inscription, les droits relatifs à la propriété immobilière

Saisis par des fournisseurs de demandes en revendication de bois qu'ils prétendaient avoir vendus sous réserve de propriété, les administrateurs ont acquiescé à ces demandes puis ont demandé au juge-commissaire

concernant lesdites parts étaient nuls du chef de la remise d'un chèque le jour même de la réservation valant engagement d'achat, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation et en matière de référé

reçoive des documents du vendeur comportant une clause de réserve de propriété et exécute postérieurement le contrat suffit à caractériser son acceptation de ladite clause ; qu'il résulte des propres

Cette dernière ainsi que la société L... vous auraient indiqué qu'elles entendaient faire jouer leur clause de réserve de propriété contractuelle.

de propriété, la société Molosta Trading Ltd (le vendeur) a vendu à la société 3 L ingénierie et finance (l'acquéreur) une unité de désorption thermique qui a été entreposée sur une parcelle appartenant

avec réserve de propriété. 6.

de propriété ; Attendu que pour rejeter la revendication de la société, l'arrêt, après avoir relevé qu'il existait bien une clause de réserve de propriété et estimé que les biens revendiqués étaient

qui se prévaut d'une clause de réserve de propriété de prouver qu'elle a été acceptée par l'acheteur dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison ; qu'ainsi, le vendeur doit non seulement