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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00220
20 mars 2019
déléguées par les communes lui sont ouvertes ; qu'elle en déduit que les swaps, qui consistent en des paris sur l'évolution de grandeurs étrangères à son économie, sont des opérations spéculatives de vente
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200267
13 février 2014
porté un masque de protection que depuis l'intervention de l'inspection du travail ; que l'employeur, également entendu, a confirmé les propos du salarié précisant seulement que Monsieur X... a été un gros
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10956
4 novembre 2020
IMPORTATION devait répondre des conséquences de la reprise dudit contrat ; que selon ce texte lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00819
7 avril 2010
indemnisation spécifique au titre des frais professionnels, l'employeur devant seulement prendre à sa charge l'ensemble des frais directement engagés pour l'exercice de la profession au domicile (matériel
ECLI:FR:CCASS:2021:C210348
17 juin 2021
La société Triton international a lancé à partir de 1984 une nouvelle activité de ventes d'articles de golf qui est devenue prépondérante à compter de 1986. 2.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100616
21 octobre 2020
fabriquée en Belgique ainsi qu'en petits caractères Monsanto Europe SA et marque déposée de Monsanto company USA, il n'en reste pas moins que l'étiquette met en avant le fait que le Lasso, écrit en gros
ECLI:FR:CCASS:2020:C100418
8 juillet 2020
T... afin de percevoir une retraite agricole ; qu'il ne justifie pas non plus s'être acquitté du prix des biens matériels (stocks de fourrage, vaches laitières, bâtiments agricoles) se trouvant sur l'exploitation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300733
19 septembre 2019
Patregnani et Gan font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes formées contre elles et la société Axa lui fait grief d'accueillir les demandes en garantie ; Mais attendu qu'ayant relevé que les venues
ECLI:FR:CCASS:2021:C310257
12 mai 2021
va très rapidement rencontrer dès la mi-mars 2012 de nombreuses difficultés avec la Sarl Artipôle au niveau des moyens humains mis à disposition sur le chantier ou de l'approvisionnement des matériaux
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11210
27 novembre 2019
En effet, vous avez manifestement surestimé vos approvisionnements puisque vous avez un stock excessif s'élevant à plus de 1090 K€ au 28 février 2010 sans compter les surstocks d'emballages et de produits
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02536
7 novembre 2017
plaider les mêmes arguments sur l'application de l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal et font valoir que la déclaration doit être antérieure à l'obtention de cet avantage, ce qui est le cas, la vente
ECLI:FR:CCASS:2022:C200348
31 mars 2022
L'objet de cette garantie est défini comme étant "les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant vous incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers
ECLI:FR:CCASS:2018:C300032
25 janvier 2018
X..., architecte assuré auprès de la MAF, et la société Coordination catalane, assurée auprès de la SMABTP ; que les travaux de gros-oeuvre et de mise en place des drains en périphérie extérieure ont été
ECLI:FR:CCASS:2017:C301143
16 novembre 2017
sociétés CDFI, Otim et Apave ont eu un objet limité ; que la société GDF n'a conclu avec la société Climadef qu'un contrat de fourniture de gaz prévoyant la livraison d'un poste de détente ; que le matériel
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10575
Alors que vous circuliez dans les couloirs de l'entreprise, je vous ai demandé de bien vouloir venir car nous avions besoin de compléments d'informations de votre part sur ce dossier.
ECLI:FR:CCASS:2021:C310535
17 novembre 2021
Cette obligation de construction conforme doit être distinguée de l'obligation de délivrance conforme dont font état les consorts [RB], obligation empruntée au droit de la vente.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10283
26 juin 2019
professionnelles mais également dans les prestations de service technique, la société Sud Leader optimisait son activité commerciale et compensait la perte de croissance dans le secteur du négoce en gros
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377
9 novembre 2022
initié un contrôle sur les importations d'ail du Mexique et d'Argentine effectuées entre 2009 et 2011 par la société [6] (société [5]), devenue la société [11], spécialisée dans le commerce d'ail en gros
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00163
4 mars 2020
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dexxon Data Media, devenue la société Dexxon groupe (la société Dexxon), qui a pour activité le commerce de gros d'équipements informatiques, importe à ce
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01232
8 juillet 2015
X..., engagé le 3 décembre 1974 par la société Hoescht Marion, aux droits de laquelle est venue la société Sanofi chimie, en qualité d'ouvrier spécialisé, exerçait en dernier lieu les fonctions de magasinier
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