sur un bien immobilier lui appartenant qu'elle avait mis en vente.

l'objet du bail, qui n'avait jamais fonctionné, au lieu d'exercer l'action en résolution du contrat de vente contre le vendeur, s'était mise dans l'impossibilité de lui transmettre l'avantage d'un telle

des fonds ayant servi à l'acquisition ne peut constituer un mensonge; qu'en décidant que les actes de vente qui se bornaient à mentionner que le prix avait été payé comptant par l'acquéreur, la totalité

[G], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Financière Barbatre, 2°/ à M.

, et subsidiairement, la nullité de la clause d'indexation figurant à l'acte de vente, le tribunal de grande instance de Strasbourg a, par jugement du 3 novembre 1982, confirmé sur ce point par arrêt du

du fonds de commerce, de ce que la parcelle servant de parking aux véhicules poids lourds serait mise en vente par la CCI quatre mois plus tard. 18.

fixation de la date d'adjudication ainsi que des modalités de visite de l'immeuble ; aux motifs propres que « sur la vente amiable et la mise à prix insuffisante : que le GFA a sollicité en première

prix, la cour d'appel n'a pas pu estimer que l'acte de vente du 27 avril 1994 a été repris par la société au moment de son immatriculation, sans priver sa décision de base légale au regard des articles

A..., alors âgée de 68 ans, d'un mandat exclusif de vente et de promotion en vue de la vente d'oeuvres de Béatrice Y..., peintre proche des impressionnistes, pour une durée de cinq ans ; que le prévenu

au liquidateur pour être distribuée avec le prix de l'immeuble ; que l'article 12 de ce même cahier des conditions de vente portant sur le versement du prix de la vente forcée prévoit « qu'au plus tard

X... savait, depuis 2011, que le répertoire de l'étude aux Archives nationales comportait une mention relative à Chateaubriand ; qu'il a mis en vente l'ouvrage alors que Mme J... l'avait informé le 10

M. et Mme S... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la vente du 2 juin 2014, de fixer le montant de la créance et d'ordonner la vente forcée de leur bien, alors qu'« à supposer

demande de révision judiciaire du prix proposé, peut ensuite, à tout moment au cours de la procédure, retirer le bien de la vente sans être tenu d'attendre la fixation du prix par le juge pour renoncer

U Pays de la Loire (l'Association) les bases d'un redressement portant réintégration dans l'assiette des cotisations sociales dues par ce club sportif, du montant des prix et primes de compétition octroyés

de vente initial majoré de 8,75 % par année de garde et de conservation. 2.

a assigné la SCI pour la faire condamner à lui verser le solde du prix de vente, à libérer sous astreinte les emplacements de stationnements automobiles et à réparer le préjudice en résultant pour elle

Un jugement du 14 septembre 2022 a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et mis la société Ouest SCS en liquidation judiciaire, la société [T] et associés, prise en la personne de M.

X... a été mis en liquidation judiciaire le 3 décembre 1997 ; que les biens ont été vendus et le prix de vente consigné entre les mains du commissaire-priseur ; que, par ordonnance du 1er juillet 1998,

Cette décision formalisée par l'engagement de leur part, pris le 15 juin 2005 (pièce n° 46 des appelants), d'affecter par priorité à la banque le produit de cette vente (il est fourni un mandat de vente

pour être bien supérieur à celui proposé par la concurrence, Bruno X... a créé, par cette annonce de prix et la mise en oeuvre de remises en cascade, l'illusion dans l'esprit des acquéreurs potentiels