X... était attestée par la Direction des services vétérinaires et du maire de la commune, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure

il revendiquait la propriété étaient individualisables au regard des contrôles effectués au moment de leur importation par le ministère de l'agriculture, les douanes et la direction des services vétérinaires

Lors de la vente, la venderesse leur a remis un certificat vétérinaire du 8 janvier 2018, attestant que le chiot était en parfait état de santé et que le vétérinaire ayant procédé à son examen n'avait

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles 15 de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

chemise lors d'une manifestation de colère à l'occasion d'une réunion d'expertise, comportement qui a fait l'objet d'une décision de réprimande de la part de la chambre régionale de discipline des vétérinaires

correctionnelle, du 26 juillet 1995 qui, pour mise en vente de denrées falsifiées, corrompues ou toxiques destinées à l'alimentation de l'homme, faux, usage de faux et opposition aux fonctions des vétérinaires

[C] [N], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société Docteurs vétérinaires Allais, Bayssat et assoc, société civile professionnelle, exerçant sous l'enseigne Clinique vétérinaire de Bayeur, dont le

quarante déclarations d'importations opérées par la société Solteam depuis septembre 2009 avaient été acceptées par l'administration des douanes après communication de l'avis conforme des services vétérinaires

prévenu avait " frappé à grand coup de pied " son chien, au demeurant inoffensif, qui se trouvait dans le jardin, avant de repartir naturellement sans se retourner ; qu'il résulte d'un certificat du vétérinaire

Y..., docteur vétérinaire, ancien président du conseil d'administration de la société Rycovet France (société Rycovet), a demandé la condamnation de cette société au paiement d'une redevance pour l'exploitation

X... et son assureur ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la demande de communication du dossier vétérinaire de la jument à l'égard de M. J.... M.

(l'acquéreur) a acquis de Mme X..., éleveur (le vendeur), un chiot de race Spitz Pomeranian, inscrit sur le Livre des origines français (LOF), au vu de deux certificats vétérinaires du 23 mai 2014, qui

[K] (le vétérinaire), afin de permettre à leur fils, cavalier de haut niveau, de participer à des concours de sauts d'obstacles (CSO). 2.

marchandise résultait non seulement de la pièce n° 1 mais aussi des certificats délivrés par les autorités sanitaires et joints aux dossiers d'importation (pièces 6 et 7), attestant des contrôles vétérinaires

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mai 2015), que la société civile professionnelle de vétérinaires

343,99 francs l'indemnité due aux époux C... et à 137 284,34 francs celle due aux époux D..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a fait droit aux demandes de remboursement des frais vétérinaires

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions soulevées par Daniel Y..., et tirées de la nullité de la procédure diligentée par les services vétérinaires

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une plainte du groupement agricole d'exploitation en commun Favennec, des agents de la brigade des enquêtes vétérinaires

évidence la présence à cette date de 4 517 porcs de plus de 30 kg; que Jean-Paul Y... conteste le nombre de porcs en excédent, en faisant valoir que les services de la direction des Services Vétérinaires

Une attestation de Mme [N], assistante vétérinaire et salariée de la clinique (pièce 44 l'employeur) le certifiait. Le 9 avril 2013, l'inspection du travail écrivait à Mon Veto : « (...)