repris la demande initiale de cette dernière ; que la société Descieux a soulevé l'irrecevabilité de l'appel de la société Udeco Diffusion, en soutenant qu'elle n'avait pas qualité pour exercer cette voie

L'acte stipulait un terme fixé au 29 octobre 2021 avec une possibilité de prorogation dans l'attente des autorisations administratives en cours d'instruction et de l'expiration des voies de recours, la

de Mme Z... irrecevable comme tardif ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 183 alinéa 2 du code de procédure pénale que les décisions qui sont susceptibles de faire l'objet de voies

la voie d'un recours contentieux, ainsi que des associés de la société d'avocats, dont M.

B..., "partie à la requête de qui avait été délivré le 21 décembre 1992 l'exploit de signification, ne pouvait reprocher à la partie signifiée (les époux X...) d'avoir exercé la voie de recours indiquée

pour la société qu'il dirigeait ; que le tribunal a sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif de Bordeaux ; Attendu que le tribunal a statué sur les conséquences, au regard des voies

compétentes pour l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce et que la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ; qu'il retient que les voies

Cependant, l'article 621 du code de procédure civile ne peut être appliqué lorsque la voie du recours en cassation n'était pas encore ouverte lorsque le premier recours a été formé. 15.

aux personnes mises en examen qu'à compter de sa première comparution, et qu'au surplus, le prévenu, qui a pu exercer les voies de recours et bénéficier des droits de la défense devant les juges du second

Y..., ont multiplié les voies de recours quant aux mesures prises par le juge de libertés et la détention et ce même jusqu'à l'ordonnance de mise en accusation, autant de demandes certes prévues aux textes

Selon l'article 409 du code de procédure civile, l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours, sauf si, postérieurement, une autre partie forme

en cassation contre les jugements ou arrêts rendus en application de l'article précédent, aucune disposition régissant les procédures collectives n'interdit au débiteur de faire constater, selon les voies

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

gracieux contre celle-ci le cas échéant ou, en cas de recours contentieux, jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente ; que les personnes qui, n'entrant pas dans le champ

permis de construire et ensuite conduit le maire, induit en erreur sur le projet envisagé, à annuler l'autorisation de construire par arrêté du 8 mars 1993, contre lequel Philippe X... n'a pas exercé de voie

d'indemnisation des victimes d'infraction et dire que cet acquiescement emportait renonciation à l'appel interjeté contre cette décision, la cour d'appel retient que l'acquiescement emportant renonciation aux voies

d'indemnisation des victimes d'infraction et dire que cet acquiescement emportait renonciation à l'appel interjeté contre cette décision, la cour d'appel retient que l'acquiescement emportant renonciation aux voies

assurée par un administrateur peut, en vertu de son droit propre, exercer par l'intermédiaire de son représentant légal, pourvu qu'elle le fasse contre les mandataires judiciaires ou en leur présence, les voies

aux motifs qu' "il convient de rappeler que la loi du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-expert, a autorisé les conseils régionaux et le conseil supérieur de l'ordre à saisir le tribunal par voie

Z... était présent à l'audience de jugement, était assisté d'un avocat et qu'il a acquiescé à la décision, en renonçant expressément à exercer à son encontre un quelconque recours ; qu'enfin, M.