cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de Me VUITTON avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

modalités concrètes d'exécution dudit contrat, implique que l'agent soit libre d'organiser son activité hors de toute subordination à l'égard de son mandant ; que la circonstance que l'agent soit lui-même amené

Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

statuant sur les conclusions déposées au nom d'une partie des accusés : X..., Y..., Z... et A..., tendant à voir ordonner que le témoin B... cité et dénoncé par le ministère public et non comparant soit amené

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me de NERVO et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

être motivé ; que s'il n'est pas interdit au juge de motiver sa décision en se référant à une décision antérieure lorsqu'elle n'est qu'un élément d'appréciation s'intégrant dans une motivation plus ample

Challe, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mmes Nocquet, Ract-Madoux conseillers de la chambre, MM. Soulard, Lemoine, Mme Degorce conseillers référendaires ; Avocat général : M.

, par des certifications faites par des professionnels disposant de l'ensemble des données comptables, présumés honnêtes et n'ayant aucun intérêt au litige, il doit être considéré qu'il n'existe ni charge

dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge

civil; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui considère que la société Game Ingénierie n'avait d'autre obligation que de concevoir la gestion des robots, a ainsi dénaturé le cahier des charges

une personne non identifiée surnommée "le patron" basée à Marbella (Espagne) ; ""les produits stupéfiants étaient stockés dans un entrepôt près de Cambrils en Espagne où étaient effectués les chargements

qu'en interrogeant la cour et le jury à la question n° 2 sur la durée de l'enlèvement, le président a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas, aggravé artificiellement la peine encourue et la charge

sociétés d'huissiers de justice font grief aux arrêts de requalifier les relations contractuelles en contrats à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'huissier de justice peut être amené