105 et 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel de Bastia du 12 janvier 1994 a rejeté l'exception de nullité invoquée par

qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ; que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément

a violé l'article L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au colon partiaire, lorsque la terre louée est aliénée de gré à gré, un droit de

a violé l'article L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au colon partiaire, lorsque la terre est aliénée de gré à gré, un droit de préemption

000 francs, soit 22 867,35 euros, les moyens étant réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à Mme Z... la somme de 150 000 francs, soit

L. 12-6° du Code des pensions de retraite des marins et de l'article 2 du décret du 7 mai 1952 ; 2.

Desse envers la BFCE à l'exigence de tels certificats bancaires, la cour d'appel a violé l'article 1121 du Code civil ; alors, enfin, que la BFCE s'était bornée à invoquer dans ses conclusions d'appel

1719 du Code civil ) et de faire « toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives » (article 1 720, al. 2 du Code civil) ; que l'article L. 415-3, alinéa l er, du code rural

1075 conférait au locataire en cas de vente après division, la cour d'appel a violé ces dispositions ainsi que l'article 152 de la loi du 25 janvier 185, devenu L. 622-9 puis L. 641-9 du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-6 du Code de la construction et de l'habitation,

154 du Code de procédure pénale ont bien été respectées, le juge ayant été saisi et ayant statué avant l'expiration du délai de 24 heures ; que l'examen de la chronologie des actes de procédure montre

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le

elle l'a fait sans violer les articles 1134 du Code civil, 18 de la loi du 22 juin 1982, ainsi que l'article 1er et l'annexe du décret du 30 décembre 1982 ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres

d'évacuation étanche » ; que l'article 154-2 précise que «toutes les parties des établissements et des installations sont maintenues en bon état de propreté et d'entretien » ; que, par conséquent, l'obligation

statuer sur la fin de non-recevoir vérifier la régularité de la notification invoquée et, en particulier, que les documents produits par l'intimé établissent le respect des exigences fixées aux articles

droit invoqués contre cette décision ; qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en tant qu'il concerne l'arrêt du 15 décembre 1992 ; Sur le pourvoi, en tant qu'il attaque l'arrêt du 5

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

évalue ce préjudice immatériel à la somme de 152 972,05 €, à indemnisé deux fois le même préjudice et méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice et violé l'article 1147 du Code civil.

2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

Zedda, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire