288 et 295 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour supprimer toute pension alimentaire pour les enfants Caroline et Lauranne, l'arrêt se borne

L. 121-1 du Code du Travail; alors enfin, que la présomption posée à l'article L. 122-3-1 ancien du Code du travail est une présomption simple, et que l'employeur peut rapporter par tout moyen la preuve

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

d'application, l'article 60 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'implique pas que la société

probant au sens de l'article 47 du code civil ; que, dès lors, en jugeant que M.

1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, si le refus, par le salarié, d'une rétrogradation, permet, le cas échéant,

a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3123-14-4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail en leur rédaction applicable ; Attendu que ces textes, qui constituent

A... dans l'entreprise familiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3° / qu'il résultait de

L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et l'article L. 1134-1 du même code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A, EN SECOND LIEU, VIOLE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, DE SECONDE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE QUI PREVOIT LA LIBERTE

L.1232-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 2.

et a motivé sa décision par un état de fatigue ; qu'en déclarant néanmoins la sanction du refus de voler justifiée, la Cour d'appel a violé l'article 3.1.3 de l'annexe I du Code de l'aviation civile par

telle recevable en appel, de sorte qu'en jugeant une telle demande irrecevable comme nouvelle, la cour d'appel a violé les articles 564 et 567 du code de procédure civile.

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

9 et 12 du Code de procédure civile.

1315 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du travail ; 2.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'étendue du contrat : suivant les dispositions de l'article 1134 du code civil en sa version applicable et