présente cour d'assises ; "alors que la Cour ne pouvait statuer ainsi sans rechercher, comme le soutenait les parties civiles, si l'affectation du père de la victime, prévue en juin 1996, au poste de chef

388-1, 388-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement déféré sur la culpabilité de Genovesi des chefs

se borne à énoncer que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; "alors d'autre part que dans ses conclusions, Alain A... avait fait valoir qu'il n'était pas le propriétaire du chien

que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a pas d'appel de cotisations au nom du GAEC ; que chaque membre du GAEC a la qualité de chef

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Victoire X..., domiciliée chez Monsieur Gérard X... ..., en cassation

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Chane Tou Ky, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 21 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre Marie-Laurence X... et Catherine Y..., épouse Z..., des chefs

besoin la société Bassano industries à payer au Trésor public la somme de 50 euros par jour de retard, à compter du 19 juin 2019, alors : « 1°/ que tout jugement doit être énoncé sous la forme d'un chef

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y..., maire de la commune de Saint-Bardoux, devant le tribunal correctionnel, du chef

de licenciement, alors que, selon les moyens, d'une part, en relevant d'office un moyen de droit sans l'avoir au préalable mis en mesure de présenter ses observations et alors que la motivation de ce chef

justifié sa décision au regard des articles L. 412-11 et R. 412-3 du Code du travail ; d'autre part, qu'il s'est fondé exclusivement sur l'autorité que la convention collective d'entreprise reconnaît au chef

paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'a pas été répondu, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, au chef

Santa Maria, demeurant chez M.

A, Porte 7, 81000 Albi et actuellement chez Mme Henon,10, square Amiral-Abrial, 81000 Albi, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M.

X... qui avait ensuite, par deux virements de ce compte à celui fournisseur de la SAMEC chez la SVC, réduit ce dernier compte de 313 000 francs ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de s'expliquer

Jean-François C..., à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Sète Marine Service, alors, selon le moyen, que le jugement du conseil de prud'hommes qui statue sur une demande dont l'un des chefs

que l'omission de la dénonciation de la contestation à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie n'entraîne pas l'irrecevabilité de celle-ci lorsque l'assignation est délivrée, à domicile élu, chez

[S] des chefs d'escroquerie, faux, usage et blanchiment, alors que « la juridiction correctionnelle, saisie de l'action publique et de l'action civile, lorsqu'elle relaxe, doit statuer, à partir et dans

[I] [D], du chef d'agression sexuelle de Mme [W] [R], avec la circonstance que les faits ont été commis par une personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions. 3.

[X] n'avait pas opéré au motif qu'il n'a pas précisé dans sa déclaration d'appel les chefs de demande rejetés qu'il critique expressément après avoir relevé qu'il a repris dans sa déclaration d'appel le