FERNAND, PARTIE CIVILE, ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT LES EPOUX X... ETAIENT PROPRIETAIRES, ...

(FERNAND), TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE L'UNION DES TRANSPORTEURS DE VOYAGEURS DE LA REGION DU NORD, DONT IL EST LE PRESIDENT, CONTRE UN ARRET DU 23 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUI

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle A..., Charlotte, Fernande B..., esthéticienne, demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône),

Fernand X..., demeurant ... à Saint-Herblain (LoireAtlantique), 2°/ de la Caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique, ...

Fernand, François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Tricot France, ayant son siège social

Fernand E..., demeurant à Buzy (Pyrénées-Atlantiques), ès qualités de membre du comité d'entreprise de la société anoyme Messier Fonderie d'Arudy et à titre personnel comme salarié de cette société,

Fernand R..., domicilié..., 21°/ à M. Jean-Michel S..., domicilié..., 22°/ à Mme Maria T..., domiciliée..., 23°/ à M. Manuel U... V..., domicilié..., 89100 Saint-Clément, 24°/ à M.

Fernand Y..., demeurant à Maubourguet (Hautes-Pyrénées), rue des Champs, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Jean-Fernand R., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1990 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de Mme Simone J., épouse R., défenderesse à la cassation ; Mme R. a

Yachting, renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance, ont été relaxés par le jugement entrepris ; Attendu que pour infirmer cette décision sur le seul appel de Fernand

chambre), au profit de Madame Renée X... veuve Z..., demeurant à Saint-Raphaël (Var), Lotissement Beau Site n° 152, prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de son époux décédé Monsieur Fernand

(Yvelines), 2°/ de Monsieur Fernand Z..., demeurant ..., Le Vésinet (Yvelines), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

corps et de biens de Monsieur Pierre, Alexis, Marcel GAZIN, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit de Monsieur Jean, Henri, Louis, Fernand

(Haute-Marne), 3°) de Mlle Yvette, Fernande, Juliette A..., demeurant à Chalindrey (Haute-Marne), 4°) de Mme X..., Eugénie, Pierrette A..., épouse de M.

Monsieur Antoine H..., demeurant à Herlin-le-Sec, Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais), 10°/ Monsieur Jean E..., demeurant cité Mieux Vivre à Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais), 11°/ Monsieur Fernand

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Paul, Fernand C..., 2°/ Madame Marie-Jeanne C... née B..., demeurant tous deux

(Gard), domaine de Grailleflot et du Pas de l'Ane, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de : 1°/ Monsieur Fernand

Fernand Y..., 2 / Mme Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1 / de M.

Fernand Y..., demeurant à Port Blanc, 56870 Baden et actuellement Route de Brandivy, 56400 Plumergat, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai