effet interruptif n'est pas contraire aux dispositions de l'article 221 § 3 et 4 du code des douanes communautaires, qui ne l'exclut pas ; que la condition posée par la CJUE à l'effet interruptif d'un acte

1881 qui prévoit que l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du dernier acte

péalable, soit par un des membres de la chambre d'accusation, soit par un juge d'instruction qu'elle délègue à cette fin " ; qu'il s'évince de ce texte que le conseiller délégué ou le juge d'instruction

F... ; que c'est sur la base de ces fiches de synthèse que l'administration a déposé plainte le 30 novembre 2010 puis qu'une enquête préliminaire a été diligentée par la BNRDF sur instructions du procureur

interruptif d'un acte de poursuite ou d'instruction relatif à un délit s'étend aux délits qui lui sont connexes ; que le délit d'abus de biens sociaux reproché à Simone X... et le délit de recel reproché

Elie, inculpé de corruption passive et escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 8 novembre 1984, qui a refusé d'annuler des actes de l'information

et des actes complémentaires ordonnés ; que, par décision du 26 septembre 2012, la chambre de l'instruction, faisant droit à d'autres demandes d'actes, a confié leur mise en oeuvre ainsi que toutes autres

AU COURS DE LA GARDE A VUE SONT SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ; QUE CELUI-CI EST SEULEMENT INTERVENU EN CONFORMITE AVEC LES REGLES DE LA DEONTOLOGIE MEDICALE ; " ALORS

PRESCRIVAIT DES ACTES D'INSTRUCTION SE RATTACHANT DIRECTEMENT, PAR LEUR NATURE ET LEUR ETENDUE, A LA REPRESSION DE L'INFRACTION VISEE AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET PREVUE PAR L'ARTICLE 265 DU CODE PENAL

matière de délits de droit commun ; le délai de prescription étant de 3 ans, les procès-verbaux des douanes - servant de base aux poursuites - sont au sens de l'article 8 du Code de procédure pénale des actes

ordonnance du juge d'instruction dans le cadre d'un supplément d'information impliquant qu'elle reste maître des décisions de caractère juridictionnel.

[U] ont déposé au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris deux requêtes en nullité d'actes de la procédure ; Que, par arrêt du 15 janvier 2015, la chambre de l'instruction

accomplis sous le contrôle des autorités de Jersey, apparaissent exempts d'irrégularité en l'absence de critique de la part de ces autorités étrangères et la relation de ces actes dans un compte-rendu

C...) à des actes de poursuite ; " 1o alors que le juge d'instruction qui acquiert la connaissance de faits nouveaux non visés dans la saisine, ne peut instruire sur ceux-ci, fussent-ils connexes, sauf

-B... à 23 h 30 ; qu'il a procédé à cet acte d'instruction dès que possible, en fonction de l'ordre de passage des personnes qui lui étaient présentées, qu'il a librement déterminé, cet ordre n'étant

l'arrêt a rejeté l'exception de prescription régulièrement soulevée par le requérant ; "aux motifs qu'à l'égard de l'ensemble des faits visés par la prévention à la présente procédure, le premier acte

présumer des ventes et achats sans facture, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; Qu'en effet d'une part sont interruptifs de prescription, comme constituant des actes

liquidation, le partage et l'arrêté des comptes ; que Gérard Y..., notaire, chargé du règlement de la succession, a dressé l'inventaire des biens le 28 juin 1995 puis a établi, le 16 janvier 1996, un acte

ou d'acte de procédure d'instruction par une partie ; "1°) alors qu'il résulte du sixième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale qu'une partie à une procédure d'instruction peut communiquer

de saisine par le ministre aux fins de vérifier si lesdits actes respectaient les prescriptions de l'article R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, particulièrement en cas de délégation de signature