E 14-26.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

X... en qualité de responsable administratif et comptable avec comme affectation Nanterre ; que le même jour, il a été détaché auprès de la société Cegelec La Réunion pour une durée de 2 ans ; que le 16

En l'espèce, les parcelles litigieuses ont été acquises par L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE, personne publique, dans le cadre de la mise en oeuvre de la Déclaration d'Utilité Publique en vue

, en date du 2 novembre 2017, qui, pour détournement de fonds publics, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2018

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des parkings communs de la copropriété a été librement ouvert au public et a constitué pour la société Mirabilis une facilité d'exploitation de son centre de formation en utilisant pour ses élèves

Robert A..., inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, et MM.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M.

, il n'est nullement justifié que le syndic de la copropriété en a été informé ; que dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement déféré du 21 octobre 2009 en ce qu'il a constaté

en 1991, créé une zone d'aménagement concerté dont elle a confié la réalisation à la société Semalilas ; QUE l'acte portant approbation d'un plan d'aménagement de zone a été publié le 6 octobre 1992 ;

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° C 16-16.396 R É P U B L I Q U E F R A

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° Q 16-16.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

Or le PLU n'a pas donné aux parcelles [...] et [...] une affectation privée.

de sa notification, soit le 19 juin 2008, que cet arrêté définitif n'a pas été exécuté, ; que par acte d'huissier du 9 juillet 2008, M'Bark Ben Mohamed X... a fait sommation à la commune de Clichy la Garenne

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10072 F Pourvoi n° H 18-11.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le syndic n'était pas tenu de joindre à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A VENDU A TRELLE UN LOCAL A USAGE DE MAGASIN POUR LE PRIX DE 80000 FRANCS, QUI A ETE INTEGRALEMENT VERSE PAR L'ACQUEREUR, ANTERIEUREMENT A L'ACTE AUTHENTIQUE REGULARISE EN L'ETUDE DE CET OFFICIER PUBLIC

Elle a obtenu, le 18 octobre suivant, un permis de construire pour transformer ces locaux en un bâtiment à usage commercial et hôtelier, et l'assemblée générale des copropriétaires, le 5 mai 2014, a autorisé

X..., la SEL Acta, a indiqué au notaire de la société Novus diffusion, la SCP Y... Z... A... B... C...