6 de la Convention des droits de l'homme, 121-5, 222-22, 222-29-1, 224-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

1289 et suivants du Code civil ; Mais attendu que, si, aux termes de l'article L. 112-6 du Code des assurances l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice

et immédiate de consommer le délit; doivent être considérés comme tels en l'espèce, le voyage préalable au Maroc en novembre 1994, la location du voilier, l'achat du camping-car, l'achat de la résine

code de commerce, et d'autre part la révision qui résulte de la présence d'une clause d'échelle mobile prévue à l'article L. 145-39 du code de commerce ; qu'en l'espèce, le bail du 15 mai 2002, dont toutes

X... la charge de prouver qu'il n'y a avait pas appauvrissement ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et les règles de la charge de la preuve ; 2 ) que si la cour d'appel

576 du code de procédure pénale et 1er, III, de la loi n° 71-1130, du 31 décembre 1971; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale

et services commerciaux), au profit de Monsieur Marc GREFFIER, demeurant à Vaulx-en-Velin (Rhône) ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

L. 511-1 du code de commerce et 1234 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant que l'inscription automatique, résultant d'un traitement informatique

514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand

de Gap constituait une évolution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que c'est sur la demande de la société

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-18, R 516-19 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT

ceux de l'article L. 450-4 du code de commerce. 11.

non-respect de l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution et conséquemment la prescription de la créance de la BPPC, la cour d'appel a violé les articles R 511-7 du code des procédures

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et les articles

1321 du Code civil ; 2 ) que la nullité, édictée par l'article 1840 du Code général des Impôts, des conventions ayant pour but de dissimuler une partie du prix de vente ne s'applique qu'à la convention

116 du Code de commerce devenu l'article L. 511-7 du même Code ; Attendu que pour condamner la société Transports Osternaud, l'arrêt retient qu'elle reste redevable de la différence entre les sommes

L. 145-51 du code de commerce.

foi du prévenu, ne peut être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, tiré de la violation des articles 343 du Code des douanes, 509 et 515 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

en dessous de sa valeur ; que s'agissant des délais de paiement, elles soutiennent que ceux-ci dépassaient largement le délai de trente jours octroyé par l'article L.443-1,1 ° du code de commerce ou venaient

propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble celles des articles 2305 et 2306 du code civil ; 2°/ que, toute action dérivant du contrat d'assurance