Pierre X..., demeurant à Brive (Corrèze), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet

Michel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient

de matériel téléphonique), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; Sur la troisième branche du moyen unique : Vu les articles

AUX MOTIFS QU'au vu des bulletins de paie du salarié, sa rémunération totale perçue s'élève à la somme de 13 303,43 euros ; qu'au vu de l'article L 223-11 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité

quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les deux premiers moyens, réunis : Vu les articles

ainsi, alors que, s'agissant des périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ce texte se bornait à reprendre les dispositions de l'article

conseil de prud'hommes de Dinan (section industrie), au profit de la société Etablissements Houée, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Paul, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., Agissants en qualité d'héritiers de Madame Angèle Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

avenue duranier à Meylan (Isère), prise en la personne du représentant légal de son agence de Bron (Rhône), ..., y domicilié en cette qualité, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

faute lourde et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes, alors, d'une part, que les motifs de la décision ne caractérisent pas une faute lourde ; que par suite, la cour d'appel a violé l'article

par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section industrie), au profit de Mme Mauricette X..., demeurant ..., 45330 Malesherbes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

congés payés réglés pendant les périodes de prise de congés et sur le bulletin de rupture, et qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas respecté les obligations du deuxième alinéa de l'article

L. 122-6 du code du travail ; 3 / que, subsidiairement, conformément aux dispositions des articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail, d'où il résulte que l'employeur fixe la période des congés

commissions perçues correspondaient à son activité et au travail qu'il déployait, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré de ces constatations les conséquences qu'elles comportaient légalement, a violé l'article

salariés de la société Chauvin mais percevait une rémunération moindre que celle allouée à ces derniers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu l'article

du travail, de deuxième part, de l'article 52, alinéa 5, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de troisième part, des articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, de quatrième part, des articles

restaient à prendre, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le salarié aurait été privé de son droit à congé par le fait de la société, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles

circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Jacky X..., pris de la violation des articles

qu'il n'avait pas encore pris ; que, dès lors, en décidant que le délai de préavis avait pu être prolongé de la durée des congés non pris au jour de la démission du salarié, la cour d'appel a violé l'article

(Val-de-Marne), 2 ) du groupement des ASSEDIC de la région parisienne, dont le siège est ..., à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.