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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ2

6137231acd5801467740577e

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il percevait d'une part un revenu mensuel de 15 204 francs, dont 804 francs au titre de la pension invalidité et seulement 900 francs au titre des

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CC

soc

613721e4cd580146773f884b

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

Michel X... nécessite l'aide effective d'une tierce personne, la Commission nationale technique ne pouvait, sans violer les textes susvisés, retenir que son état justifiait l'attribution de l'allocation

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b65e

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

aux motifs propres et adoptés des premiers juges que le représentant légal de la SEEB avait signé un contrat aux termes duquel elle devait fournir des locaux disposant de l'électricité ainsi que l'assistance

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245b1

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

en examen en ses observations sommaires et John X... lui même, énonce notamment que l'information doit se poursuivre en Angleterre pour vérifier les éléments défavorables produits par le service d'assistance

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200582

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin

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CC

cr

613725d9cd58014677420fc1

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

C... de l'UFEC et à titre d'autres exemples de deux fax cotés D 84 bis 15 et D 84 BIS 30 ; qu'en apportant ainsi son assistance à Philippe Z... pour convaincre M.

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CC

comm

613721a7cd580146773f5aae

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

pour l'exploitation d'un fonds de commerce de fleurs situé dans une galerie commerciale à Rennes ; qu'il était prévu que les preneurs ne pourraient, après l'expiration du contrat, s'intéresser, soit à titre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210797

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

C... relatif à l'assistance par tierce personne : « c) L'assistance par tierce personne : Il s'agit d'indemniser la victime du coût lié à l'embauche d'une tierce personne l'assistant dans les démarches

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100515

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

respiratoire et d'oxygénothérapie, ont été conventionnées auprès des caisses régionales d'assurance maladie, leurs prestations pouvant ainsi être réglées par le dispositif du tiers payant. 3.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00914

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

demandaient, à titre principal, à la Cour d'appel de rejeter comme tardives les conclusions et pièces déposées par mail par Monsieur le Procureur Général de la Cour d'appel de Reims et seulement à titre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00510

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Il occupait en dernier lieu un poste d'assistant clientèle à l'agence bancaire de [Localité 3]. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00487

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

D... une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et comme ayant débouté M.

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soc

613722accd580146773ffe9c

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

X..., engagé le 6 janvier 1981 par la société Fiduciaire de France comme assistant contrôleur, y a effectué un stage d'expert-comptable qui a pris fin le 31 décembre 1982; qu'il est devenu expert-comptable

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00384

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00790

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

des faits aussi graves, et comment leurs déclarations prétendument sans rapport avec la réalité pourraient concorder avec les constatations ; qu'au vu de l'ensemble de ce qui précède, c'est à juste titre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01683

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

/ technicien-parmi les cinq fonctions repères de niveau assistant-la définition vente et service clientèle au lieu d'assistant fonctionnement de la relation clientèle et parmi les fonctions repères de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01303

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L'association fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement

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cr

613726aacd5801467742781b

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International SA, est liée, par un contrat d'assistance marketing signé le 15 juin 2001, à la société Alain X... SA désormais dénommée Alain X...

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CC

cr

61372696cd58014677426cc5

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International SA, est liée, par un contrat d'assistance marketing signé le 15 juin 2001, à la société Alain X... SA désormais dénommée Alain X...

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CC

cr

61372698cd58014677426d97

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International SA, est liée, par un contrat d'assistance marketing signé le 15 juin 2001, à la société Alain X... SA désormais dénommée Alain X...

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