en se déterminant au seul visa des mentions du contrat de travail liant les parties pour juger que l'AFPA justifierait objectivement la diminution du volume des copies confiées à la salariée et la baisse

critère déterminant, sans rechercher, comme le faisait valoir l'employeur, si ce caractère propre ne résultait pas de son activité relative exclusivement aux alliances -activité obéissant à une demande saisonnière

. - Eric X. dénonçait son tempérament exhibitionniste et voyeur (brusques entrées dans la salle de bains quand Cathy était nue). - Valérie X. expliquait qu'il "touchait" la mère devant les enfants.

Le 20 mars 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment de rappel de salaire au titre de la modification de sa rémunération par le plan Roméo

février 2010, revendiqué auprès du liquidateur la restitution de biens meubles entreposés à titre gratuit dans les locaux de la société CIAC, puis, par requêtes du 12 février 2010 et du 11 mars 2010, ont saisi

conclusions d'appel, la société West Restauration a prétendu que le contrat de concession avait pris fin au moment où les locaux litigieux avaient été déclassés du domaine public ferroviaire et qu'un bail

la société X... de ses demandes ; "aux motifs qu' "il est exposé par la partie civile, la société X..., qu'elle a un différend avec Mme Z..., propriétaire des locaux, 70, rue Saint-Denis, donnés à bail

, 2 juin 2022), rendu en référé, la société civile immobilière Landrin 6 (la SCI), après avoir aménagé trois studios dans le lot n° 2 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, les a donnés à bail

suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'EPF), de trois lots de copropriété appartenant à la première et donnés à bail

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne-les-Bains

SCANA ne peut se prévaloir de l'arrêt du 25 novembre 2008 de la chambre commerciale (n° 07-21888), appelée à se prononcer sur un litige reposant sur un contrat de vente, auquel un contrat de crédit-bail

[L], titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage exclusif d'enseignement appartenant à la société immobilière Provençale (SIP), en a sollicité le renouvellement ; que la bailleresse lui ayant opposé

délai de prescription, à l'exclusion d'une mise en demeure ou d'une radiation de la procédure ; que la lettre de mise en demeure du 25 janvier 2010 n'est pas interruptive de la prescription ; que la saisine

d'exploiter ; qu'à titre subsidiaire, elle considère que si la cour venait à juger que les dispositions de l'article L 521-2 du code de la construction et de l'habitation étaient bien applicables au bail

[B] fait valoir qu'il a déposé plainte à l'encontre de son épouse pour faux et usage de faux le 13 juillet 2009 en raison de la production par celle-ci d'un « faux bail » conclu le 27 octobre 2008 sur

hors saison étaient de 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi, les horaires d'ouverture pendant les saisons d'été et d'hiver étaient de 8 heures à 18 heures tous les jours de la semaine

Bailly, conseiller, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Arrêt n° 1639 F-D Pourvoi n° M 11-15.579 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1171 FS-D

Arrêt n° 1626 F-D Pourvoi n° H 12-14. 153 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1116

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2067 F D rendu le 21 octobre 2009 par la chambre sociale, dans le litige