l'article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle précise que la marque se définit comme "un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne

Genidec à l'ouvrage construit par la société Eparco, l'article L. 241-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 8 juin 2005, applicable à l'espèce, dispose que toute personne

Il peut être une personne physique ou une personne morale.

code du travail ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et l'article 3-1 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels

C... doit être écartée dès lors qu'un litige commercial oppose cette personne à M. W... B... , au sujet des malfaçons affectant les travaux réalisés dans la pharmacie et l'attestation de M.

titulaires de la catégorie professionnelle concernée (étant précisé que cette catégorie fait référence à la catégorie professionnelle au sens des élections professionnelles), de représentants de la Direction

.) ; Madame Y... ajoute que par courriel du 15 février 2010, Monsieur E... annonçait à l'ensemble du personnel la modification de l'organigramme à compter du Ier janvier 2010 avec l'arrivée du nouveau

G..., tant en son personnel qu'au nom de son fils mineur T... G..., et de Mme V...

[Z] a été engagé le 1er septembre 1990 en qualité de rédacteur stagiaire par la société Alsacienne de publication, devenue la société Alsacienne de publication - l'Alsace, éditrice de périodiques. 2

Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2018) et les productions, à la suite de deux demandes de clémence formées par la société Deutsche Bahn et ses filiales, l'Autorité de

- le 30 août 2014 elle a fait une demande de formation pour 2015, - lors de l'entretien annuel du 22 septembre 2014, il a été indiqué en synthèse : "ne ressent aucun point positif pour la période écoulée

En conséquence, la discrimination syndicale alléguée s'avère donc bien constituée pour la période postérieure au 31 mars 2009.

se prescrivent à compter du jour de leur commission ; que ne constituent pas un obstacle à l'exercice de l'action publique ni les caractéristiques physiques de l'intéressée, ni la circonstance que personne

o Monsieur [W] [V] sera accueilli pour une période de : 12 mois (éventuellement renouvelable) à compte du 28 octobre 2005 avec une période d'essai d'un mois.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [I] [Y] de ses demandes en réparation des préjudices financier et moral causé par la discrimination

2 le 1er décembre 2011 ; que s'estimant victime de discrimination dans l'évolution de sa carrière professionnelle en raison de ses activités syndicales, et de harcèlement moral, il a saisi le 11 avril

la responsabilité de l'organisation, de l'équipe de formateurs et des autres membres du personnel et du respect des règles juridiques et administratives en vigueur ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce

, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que par les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions

« débouté Mme Q... de sa demande d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les heures supplémentaires : l'heure supplémentaire se définit comme toute période

, de gestion et contrôle des encaissements et recouvrements de impayés, de contrôle de qualité du personnel, de sa sécurité et des conditions de son travail et enfin des opérations promotionnelles dont