X..., et à leur fils, M. N... X..., pour réaliser tout acte relatif à la succession, y compris des actes de disposition. L'original de cette procuration a été confié à la SCP [...] (le notaire). 2.

à la cassation ; La société Sebar a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés

il a autorisé la cession de ce bail à leur fils [H] [K] à compter du 1er septembre 2022. 2.

X... de ladite société ; qu'il a été relevé par la cour d'appel que c'est à l'occasion de sa recherche d'emploi, au début de l'année 1994, que M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

l'expliquer que le pourcentage de 88 % (66 % corrigé manuellement en 88 %) serait resté le même ; qu'en ce qui concerne la TVA les différences de chiffres avancés par la partie civile, même après la fin

échéances ; mais que les échéances du 1er trimestre 1994 devaient être payées au plus tard le 31 mars 1994 ; que Pierre X... n'a donc pas, au 31 mars 1994, utilisé les fonds remis par René Y... aux fins

en nullité présentée le 10 décembre 2002 par le conseil du mis en examen ; "alors qu'aux termes de l'article 7 du Code de procédure pénale, l'action publique en matière de crime se prescrit par 10 ans

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 3.

société Cotte et Lac, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

; que le 22 août 1997, il a signé dans les mêmes conditions une autre proposition d'assurance pour un versement de 150 000 francs ; que D...

Par soit-transmis du 13 octobre 2010, le procureur de la République a confié une enquête préliminaire aux agents habilités du service national de douane judiciaire, sur le fondement de l'article 28-1 du

PERE ET FILS, - LA SOCIETE E... JEAN-MARIE, - LA SOCIETE CHAUDRONNAISE DU BETAIL, - LA SOCIETE D'EXPLOITATION ANDRE Z...

X... avait expressément contesté les montants des chiffres d'affaires avancés par la SARL Z... pour les années 1989 à 1994 "sans produire le moindre document à l'appui" (p. 13, alinéa 5) ; qu'en affirmant

Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 juin 2003, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a

X... les sommes de 6 993 francs au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 699 francs au titre de l'indemnité de congés payés sur le préavis, 82 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

employeur de 98 des intérimaires concernés et ADIA ; que l'inspection du travail a vérifié par sondage la correspondance des données individualisées concernant environ 3 000 contrats intérimaires par an

[N] faisait la preuve de l'existence d'une stipulation particulière, d'une disposition conventionnelle ou d'un usage l'autorisant à fixer lui-même les dates de ses congés payés, la cour d'appel a privé

chambre A), au profit de la Caisse régionale de garantie des notaires, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé