en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° D 19-15.213 Aide juridictionnelle totale en défense

du personnel, leur identité afin d'assurer l'effectivité de l'assistance et qu'en ne précisant pas l'identité des délégués du personnel dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, l'employeur

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

maladie des Alpes-Maritimes, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

Hill, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M.

Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, Planchon, Zerbib, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Y..., assisté d'un avocat, a pu exprimer ses moyens de défense, si bien qu'en retenant que l'absence de communication préalable du rapport de présentation oral constituait une violation de l'article 6.1

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 1er avril 2026 où étaient présents M.

Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M.

en vue d'un débat contradictoire portant sur une prolongation de cette mesure, l'avocat du détenu a adressé une demande de renvoi au juge des libertés et de la détention ; qu'au jour et

Axa France IARD, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M.

pour l'audience du 3 septembre 2008, le 23 juin 2008 et qu'elle n'a pas comparu ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que l'intéressée, n'avait pas été régulièrement convoquée et n'avait pas comparu

de M. et Mme K... et de Mme Q..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de l'association Centre Bouddhique pagode Hông-Hiên ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. K..., et l'avis de M.

De Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M.

, avocat de M.

de Mme X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

[P] [X] décédé le 23 janvier 2021, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Mme [B] [H] veuve [X], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne