intentionnel constitutif du délit d'abus de biens sociaux, seule étant constatée la matérialité de versements qui, d'après la Cour elle-même, ont servi soit aux besoins personnels de Gérard B..., soit

violences ou voies de fait, la qualité de père, mère ou de personne ayant autorité ou chargée de la garde d'un enfant, d'une part, et la minorité de quinze ans de celui-ci, d'autre part, sont des éléments

d'une confrontation en expliquant que, lorsqu'elle se refusait à lui, il se montrait si désagréable qu'elle finissait par céder à ses avances, qu'il avait, à de nombreuses reprises, manifesté son intention

qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que Josiane X... est coupable en raison de sa gérance de fait et de ce que, antérieurement, elle établissait les déclarations de TVA ; qu'elle s'est

X... ; "alors que, d'une part, les juges du fond ne peuvent, pour relaxer un prévenu poursuivi du chef de complicité de diffamation publique, se fonder d'office sur l'absence d'élément intentionnel,

civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution

l'obtention du prêt, et dans le but de présenter une estimation cohérente avec la valeur d'une oeuvre à l'authenticité reconnue ; que la date portée sur ce document ne saurait être considérée comme un élément

constitutifs de l'infraction dont le prévenu est reconnu coupable ; qu'en statuant ainsi sans constater que Jean-Yves X... aurait exercé en fait la responsabilité administrative de la société, incluant

5432-1 du Code de la santé publique n'est pas limitée aux pharmaciens diplômés, la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des prévenus, a caractérisé en tous ses éléments

X... et qu'il y a été retrouvé des éléments comptables et juridiques ; qu'encore, le représentant de la société Cookson a rapporté que M.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs qu'il ressort du dossier et des débats les éléments

; "alors que la soustraction frauduleuse, élément constitutif du délit de vol, implique une appréhension qui doit être le fait du coupable ; que dès lors, la cour d'appel, constatant que la clef

ou en procédant à des mises en scène pour persuader l'imminence d'un financement à l'étranger ; que par des motifs pertinents que la Cour adopte, le tribunal a parfaitement caractérisé en tous ses éléments

trouvaient à disposition du public dans les magasins franchisés à l'enseigne "Plus" : "Cuisines Plus" ou "Bains Plus" commercialisant tant des placards et meubles divers que des appareils ménagers et éléments

X... à une peine de huit mois d'emprisonnement, assortie du sursis, et à une amende de 30 000 euros, a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'administration des impôts et a dit que M.

constitutifs du délit de blessures involontaires sont réunis soit une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par

moyen de cassation, pris de la violation des articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation, 111-3 du Code pénal, 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la Constitution

son contrat, la rémunération de Mme X... était prise en charge par l'établissement d'enseignement mais que celle-ci acquittait elle-même ses cotisations de sécurité sociale et les retenues pour constitution

constitutif du vol, implique l'existence de l'intention résolue du voleur de s'approprier l'objet dérobé et que le délit de vol n'existe qu'autant que la fraude accompagne le fait même de la soustraction

autre société qu'il gérait, constituent un détournement au sens du texte précité ; "alors que pour être légalement justifiée, une déclaration de culpabilité doit constater la réunion de tous les éléments