minimum mensuel garanti de 2 365 euros, que cette commission globale devait être répartie selon les modalités convenues entre les cogérants dès lors que l'un ou l'autre pouvait avoir une activité incomplète

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 2008) que Mme X..., engagée en qualité de directeur administratif

Y... a été engagé à compter du 1er septembre 2006 par la société Oerlikon Balzers coating France en qualité d'ingénieur technico-commercial composants ; que licencié le 24 novembre 2010, il a saisi la

mais « d'un local d'une superficie de 51 m2 de locaux de bureaux... » ; que la promesse rappelait que la société venderesse avait donné ce local à bail à une société Coryphène ; qu'elle contenait l'engagement

Cette partie de la prisée n'est pas détaillée et exploitable car elle reprend manifestement une pièce comptable globale sur la valeur comptables des biens ; qu'en présence d'un inventaire incomplet, sommaire

en charge de la pathologie au titre de l'alinéa 2 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; que les colloques médicaux administratifs ne peuvent en conséquence être considérés comme incomplets

Lévis, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Bouygues Telecom, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée

X...ne produisait aucun des éléments sollicités par le juge aux affaires familiales et ne présentait qu'un dossier incomplet non actualisé, a, comme elle le devait, apprécié la demande de prestation compensatoire

vote dans chaque barreau, il y a lieu de considérer, en ce qui concerne les tranches supplémentaires de deux cents avocats au-delà de deux cents, que chaque tranche supplémentaire, même si elle est incomplète

la société Endel, pris en sa deuxième branche : Attendu que la société Endel fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à ses obligations contractuelles en livrant une prestation incomplète

était associée la société TOYOTA FRANCE » (arrêt, p. 5, § 1er, et jugement, p. 7, § 8) ; qu'en statuant ainsi, quand l'action récursoire formée par le concessionnaire contre le fabricant devait être engagée

après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 décembre 2015), que Mme X... et quatre autres salariés ont été engagés

V... n'a pas produit de justificatifs des frais professionnels engagés ; qu'au cours de la présente instance, M.

a exactement rappelé les dispositions de l'article 1116 du Code civil, dont il résulte que le dol suppose que soit prouvée l'existence de manoeuvres ayant conduit le cocontractant à souscrire un engagement

X..., titulaire d'une délégation de pouvoirs lui conférant « tous pouvoirs pour engager et licencier le personnel temporaire, en assurer le recrutement, la sélection, la gestion sur l'agence de Metz »,

recherches inopérantes, a caractérisé l'absence de lien de causalité entre la faute reprochée au notaire et le préjudice allégué ; qu'elle a pu en déduire que la responsabilité du notaire n'était pas engagée

des trois prêts souscrits par les emprunteurs lesquels ont sollicité à titre principal, le rejet de cette demande ; ce n'est qu'à titre subsidiaire que dans la présente instance, les emprunteurs ont engagé

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

l'argument développé par Monsieur B... concernant la prescription des faits dénoncés en application de l'article L. 1332-4 du Code du travail "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

; qu'en jugeant que ce mandat général qui ne précisait pas l'objet de l'action en justice pour laquelle le secrétaire était habilité à représenter le comité d'établissement, lui donnait le pouvoir d'engager