ou de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, et de condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de dommages-intérêts

des bâtis et de rejeter les autres demandes d'indemnités de la société Tropic import export ; Mais attendu que, la cour d'appel n'ayant pas statué sur la demande d'indemnisation au titre des loyers dus

en résultant, ordonner sa réintégration, obtenir le paiement des salaires dus à compter de la fin de son préavis jusqu'à sa réintégration effective, subsidiairement obtenir le paiement de dommages-intérêts

/ que l'assureur faisait valoir que la police d'assurance comportait plusieurs garanties différentes dont "une garantie dommage dite "corps" pour les dommages soufferts par le bateau et une garantie frais

[D] en nullité de la vente et en indemnisation sur le fondement de l'erreur et subsidiairement sur le défaut de délivrance.

U..., au cas où la cour prononcerait son expulsion, de remboursement de la somme de 2.000.000 FCP et d'indemnisation des investissements, sont des demandes connexes à la demande principale de Mmes U...

J'ai alors questionné Monsieur Pascal X... sur le montant des frais engagés et lui ai demandé quels étaient nos engagements pour le foncier.

rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 885 E du code général des impôts sont contraires à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, intégrée

Au cours de ce même audit, il a également été constaté des anomalies sur certaines de vos notes de frais.

occasionnés par la vente » ; qu'outre les frais d'acte notarié (2 024 881 FCFP), cette mention recouvre les intérêts du prêt que les acquéreurs ont contracté pour financer leur achat, les primes d'assurance

qu'elle avait engagés dans le cadre d'une promesse de vente conclue avec cette dernière et ne s'étant pas réalisée.

Jerdac et les soixante neuf postes de la société Ateliers de Moncade seraient supprimés ; que l'administrateur judiciaire a notifié leur licenciement pour motif économique à tous les salariés non protégés

avait donc lieu de réformer le jugement en ce qu'il avait déclaré à tort cette procédure légale relative à l'aptitude physique de la salariée ; que les manquements subséquents pouvaient donc être intégrés

comme ceux de leur famille n'étaient pas suffisamment protégés tant sur le plan fiscal que successoral, elle indiquait : « Il nous paraît urgent et en tout premier lieu de réduire le poids de votre

de sécurité, d'AVOIR dit que les créances salariales porteraient intérêt au taux légal à compter du 2 juillet 2014 et que les sommes allouées de nature indemnitaire porteraient intérêt au taux légal à

magasinier technicien supérieur ; que considérant avoir été déclassé professionnellement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts

Matebat Ile-de-France venant aux droits de Matebat Nord-Pas-de-Calais des sommes avancées par elle à la victime au titre de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, lesquelles comprendront les frais

[V] en indemnisation ; Attendu que M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de M.

X... invoque sa situation financière dramatique à l'époque où il a confié à Maître Y... la défense de ses intérêts, les documents versés aux débats mettent en évidence que M.

Les sociétés Nutrisens, Nutrisens médical et Bocage font grief à l'arrêt de condamner la société Bocage à payer à la société Clarelia la somme de 50 000 euros en indemnisation du préjudice causé par la