qui avaient conclu à l'infirmation du jugement, n'ayant pas invoqué en cause d'appel l'expiration du délai de forclusion, la cour d'appel, qui a relevé que ces parties ne déniaient pas devoir leur garantie

PAR L'ENTREPRISE ESTIOT ET COMPORTANT LA MISE EN PLACE D'ELEMENTS DE BETON ARME PREFABRIQUES ; ATTENDU QUE SE PLAIGNANT DE MALFACONS AFFECTANT LES MURS DE FACADE, LE MAITRE DE X..., INVOQUANT LA GARANTIE

leur recours contre la compagnie L'Abeille ; Qu'en statuant ainsi tout en relevant d'une part, que les locataires-attributaires ne pouvaient assigner l'entreprise Solis sur le fondement de la garantie

lequel a conclu à l'existence de graves défauts de conception du bâtiment ; que le tribunal administratif ayant, par jugement du 31 décembre 1998, rejeté, en raison de l'accord et de l'expiration de la garantie

l'article 1792-1 du code civil, Alors, 2°) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Monsieur X... qui soutenait que les désordres étaient apparents et ne pouvaient donc entrainer la garantie

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit qu'il n'y a pas eu réception des travaux et, en conséquence, que les désordres affectant l'immeuble des époux X... ne relèvent pas de la garantie décennale

la société Miroiterie Ranneaud en réparation ; Attendu que pour condamner la société Miroiterie Ranneaud à procéder à la réfection des vitrages, l'arrêt retient que les désordres relèvent de la garantie

comporté comme un maître d'oeuvre, n'avait pas su prévenir le glissement de terrain et devait supporter maintenant les conséquences de son incompétence ; Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que la garantie

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que pour faire droit à la demande de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment qui, chargée de recouvrer les primes relatives à la garantie

X... responsable des dommages causés au gros-oeuvre du bâtiment sur le fondement de la garantie décennale et responsable des désordres affectant les installations de drainage sur le fondement de l'article

l'entrepreneur n'était pas établi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les désordres répertoriés ne relevaient pas de la garantie

conclusions des parties que le groupement Fer et Bois avait fondé sa demande exclusivement sur la non conformité de la livraison et que la société Segram avait demandé que soit écartée l'application de la garantie

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, la réception ayant été prononcée en 1978, l'action en réparation des désordres avait été introduite avant l'expiration du délai de garantie

demande nouvelle échappant ainsi à l'autorité de la chose précédemment jugée, l'introduction de l'action concernant ces désordres non encore signalés, était postérieure à l'expiration du délai de garantie

dans la traversée de la charpente, l'expert commis leur ayant recommandé de ne pas l'utiliser avant réparation; que l'arrêt attaqué, estimant qu'il ne s'agissait pas de dommages relevant de la garantie

(Haute-Garonne), 3 / de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège social est ...

des factures et la prise de possession des lieux démontraient la volonté non équivoque et contradictoire de la SCI Standzio d'accepter l'ouvrage sans réserve, ce qui entraînait l'application de la garantie

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté l'exposante de ses demandes, fondées sur la garantie décennale et tendant à la

contractuelle est due par Monsieur X... à l'exception de la garantie décennale ; que, dans ces conditions, la garantie décennale de la Société GAN ASSURANCES ne peut être recherchée pour les désordres