X... d'une part, recevait des instructions de la part des dirigeants de l'association qui lui précisaient le contenu et les modalités de son activité, et d'autre part était tenu de rendre compte périodiquement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

[N] s'est rendu caution à hauteur de la somme de 208 000 euros, en garantie de toutes les obligations dont la société pourrait être tenue à l'égard de la banque. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

compte des stipulations même de cet accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°

Desjardins, Brissier, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

" ; que, pour apprécier le caractère manifestement disproportionné du cautionnement, il doit être tenu compte de l'ensemble du patrimoine mais aussi des engagements souscrits par la caution au

l'absence de mention écrite et de volonté de celui-ci de ne pas en tenir compte; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil; et alors, enfin, qu'une demande en révision

tenu de ses obligations de caissier, d'avoir omis d'enfermer une partie des fonds et d'avoir perdu, sans donner d'explications valables, la somme de 8 510 francs; Attendu que le salarié fait grief

en cas de projet de licenciement collectif d'ordre économique portant sur plus de 10 salariés appartenant à un même établissement occupant plus de 100 salariés, l'employeur est uniquement tenu

annuels arrêtés au 30 juin 2010 et les situations intermédiaires arrêtées aux 31 décembre 2009 et 30 mars 2010 rendent compte d'une dégradation significative et continue du chiffre d'affaires au cours

T... aux torts de la société Hypercoop, fondée sur le harcèlement moral et l'inégalité de traitement ; 2°/ que, pour apprécier leur gravité, le juge ne peut tenir compte de la persistance des manquements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

; Attendu que la société Borie Manoux fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la société Velta une somme de 55 408,33 euros, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur a pour obligation

regard de l'article 1147 du code civil ; 3° ALORS QUE, pour retenir la responsabilité de la clinique dans le dommage survenu au docteur [X], la cour a constaté qu'ayant manqué à ses obligations

qu'en considérant que l'emprunteur a pris connaissance du fait que la police d'assurance, souscrite à 100 % s'agissant de [D] [N], ne couvrait nullement le remboursement intégral des crédits, qu'à compter

[P] au titre de la rupture de son contrat de travail, après avoir notamment constaté que l'employeur n'avait pas respecté l'obligation de formation, ni l'obligation d'entretien, ni les dispositions conventionnelles

l'inopposabilité des exceptions attachée normalement à l'institution; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1275 du Code civil; que, faute d'avoir vérifié, compte

« d'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions » de la société contrôlée et violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

X... et Y..., salariés de ladite entreprise, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir dire que le temps crédité sur le compte épargne formation soit considéré comme du temps de travail