société Bayeux sport, lui était opposable, que la clause de non-concurrence limitée dans l'espace, au périmètre du lotissement et aux seules activités aménagées initialement, et dans le temps, en cas de cessation

d'appel, la salariée, qui justifiait d'un arrêt de travail pour raison médicale du 13 au 16 octobre 1999 et d'une journée d'hospitalisation le 6 novembre 1999, expliquait qu'elle avait été obligée de cesser

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la société Lhoist France a cessé d'être son employeur à compter du 1er janvier 2014, date à laquelle un contrat de travail a été conclu avec la société belge

juges du fond de s'expliquer plus avant, à compter de cette date, le constat de cette reconnaissance ne dispensait évidemment pas les juges du fond de s'expliquer sur l'année 2008 et notamment sur le point

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le premier appel à la grève ainsi rédigé « Notre organisation syndicale appelle l'ensemble de l'équipage du Corse à cesser

infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives à la prescription de l'action publique; que le nouveau Code pénal ayant modifié la nature de l'infraction reprochée à Robert X..., le point

X... a été licencié pour un motif économique le 6 mai 1998 ; que la cour d'appel a admis que cette mesure avait une cause réelle et sérieuse ; que la société Délainage de Bouscayrac a cessé toute activité

Immojet fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription de l'action en nullité d'un contrat dont l'économie a été bouleversée par un avenant a pour point

illégal, l'autorité dont émane ce texte doit l'abroger ; que l'illégalité du texte peut, d'autre part, être soulevée par voie d'exception ; qu'un règlement qui désavantage des agents économiques du point

SAURAIT VALABLEMENT SE PREVALOIR, A L'APPUI DU LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL, DE L'ASSENTIMENT OBTENU D'UN COMITE N'AYANT PAS LA COMPOSITION EXIGEE PAR LES TEXTES; QUE SUR CE DERNIER POINT

16) et non de manière insignifiante (CJUE, arrêt du 13 juillet 2006, Manfredi e.a., C-295/04 à C-298/04, point 52). 11.

X... le 22 mai 2001 et d'une lettre adressée par une assistante sociale aux époux Z... le 16 avril 2001, que l'allocation logement avait cessé de leur être versée faute pour la société A...- Y... d'avoir

l'application de l'article 33 du règlement général modifié annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, compte tenu de la date de cessation

[W] à payer à ce titre une somme de 90 000 euros, l'arrêt rendu le 16 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles

X... et du syndic de son règlement judiciaire, le Tribunal a reporté la date de cessation des paiements du débiteur du 1er juillet 1984 au 10 janvier 1983 et que la Banque Centrale des Coopératives et

X..., salarié de la société ZF Masson, a présenté sa démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) en application de l'article

X... en qualité de liquidateur amiable, à charge pour lui de procéder aux opérations de partage de l'actif net de la société, comprenant principalement l'indemnité d'éviction, et de faire cesser un contrat

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre l'assureur, alors, selon le moyen, que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé

X... la somme de 1 267,72 euros, après avoir dit que celle-ci devait cesser de payer le loyer ou l'indemnité d'occupation à compter du premier jour du mois qui a suivi l'envoi de la notification de l'arrêté

avait fixé la date de cessation des paiements à plus de quinze jours avant la déclaration de cessation des paiements et qu'en outre par jugement du 1er février 2000, le tribunal avait déjà reporté la