AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Autonome de Compensation de l'Assurance Vieillesse Artisanale

en annexe : Attendu qu'un précédent arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 juillet 1994, après avoir reconnu, d'abord, la qualité d'auteur de M.

soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ; L'inexécution de la condamnation prononcée

X... les sommes de 19.504,86 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail majorée des intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt et 1.200

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3213-1, I, du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que le représentant de l'Etat dans le département prononce

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1993, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 1995) d'avoir prononcé le

l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1153 du Code civil ; Attendu que, pour décider que les sommes allouées à la sécurité sociale produiraient intérêt au taux légal à compter du prononcé

attaqué que le ministère public aurait été présent lors de la lecture de la décision " ; Attendu que des mentions de l'arrêt attaqué il résulte que lors du prononcé de l'arrêt, le 31 octobre 1989, la

que le greffier qui a signé la décision est celui qui a assisté à son prononcé ; que l'arrêt mentionne le nom du greffier ayant assisté à son prononcé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Alliance développement capital (la société Alliance) soutient que les dispositions des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 97-60.096 formé par M. Félix X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lorraine de crédit immobilier, dont le siège est ...

lors des débats du 9 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 17 décembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 19-23.504 formé à l'encontre de l'arrêt

[H] [D] et [M] [P] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-3, en date du 20 novembre 2024, qui, pour extorsions et vols aggravés, en récidive, les a condamnés, le premier

AUX MOTIFS QUE, sur la prestation compensatoire, l'appréciation d'une disparité dans les conditions de vie des époux doit se faire à la date de la rupture de mariage, laquelle remonte au jour du prononcé

fabrication et de commercialisation d'achards sur le lot appartenant aux consorts [B]-[S] ne constituait pas un trouble manifestement illicite et qu'il appartiendrait au tribunal saisi au fond de se prononcer

X... de sa demande de liquidation des astreintes prononcées par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 janvier 1996 et le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 12 juin 1997, l'arrêt énonce