CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ce9ba5988459c53c04
25 janvier 2006
selon le moyen, que selon l'article L. 122-24.4 du Code du travail, l'avis du médecin du travail, même s'il déclare le salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, ne dispense pas l'employeur de rechercher
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100647
6 décembre 2023
Cependant, dans ses écritures d'appel, la société soutenait que le juge doit vérifier que la mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est nécessaire à l'exercice du
cr
61372609cd5801467742273d
29 février 2000
la vente au consommateur ; qu'en se bornant néanmoins à retenir que les boîtes comportaient un marquage non indélébile ou illisible concernant l'origine du produit et la date de fabrication, sans rechercher
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03349
1 juin 2016
les conditions d'aménagement de peine et de confusion des peines en droit roumain ; "1°) alors que la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen, qui refuse d'être remise aux autorités
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03352
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200942
22 septembre 2022
pour l'en préserver ; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'employeur avait mis en oeuvre des mesures d'identification et de prévention
ECLI:FR:CCASS:2019:C100525
5 juin 2019
effectuée à partir de ses nom et prénom sur le moteur de recherche Google, et reprochant à la société Google Inc., aux droits de laquelle vient la société Google LLC, exploitant de ce moteur de recherche
comm
613722aecd580146774000de
4 juin 1996
calculer le prix de vente du stock de marchandises, dont l'inventaire avait été établi contradictoirement, en divisant par deux leur prix de vente au public, la cour d'appel devait exclusivement rechercher
IS, en date du 9 février 2001, qui, dans l'information suiviec/Allain Y
61372629cd5801467742366e
19 mars 2002
serait actuellement soit en Israël, soit en Grande-Bretagne ; qu'ainsi, c'est à bon droit que les magistrats instructeurs ont décidé de rejeter la demande de restitution, les saisies étant encore nécessaires
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00699
27 novembre 2024
de procéder à des recherches ultérieures ; que l'exigibilité des droits ne s'entendant pas de leur liquidation, il n'est pas exigé la mention, dans l'acte enregistré, de l'assiette et de la base de la
civ3
613720d5cd580146773eec4b
26 avril 1989
préalablement si, du fait de la nécessité d'une réfection complète, les travaux n'incombaient pas au propriétaire ; que l'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles 1709 et 1719 du Code
61372607cd580146774226a0
9 novembre 1999
5 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que, "le fait de ne pas avoir signalé à l'acquéreur d'un véhicule automobile d'occasion l'existence d'un grave accident antérieur, ayant nécessité
61372434cd58014677413845
24 septembre 2003
à cet effet ; qu' en déboutant la société Ouest Gru de ses demandes sans rechercher si M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300435
25 mai 2022
[A] à indemniser l'ASL du montant des travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble au motif qu'il ne l'avait pas alertée du risque de payer au constructeur le montant des travaux qui n'avaient pas
6137240fcd58014677411b60
13 novembre 2003
, dans la convention litigieuse, d'une clause inexistante, selon laquelle le droit de préemption y stipulé aurait pu être mis en oeuvre "pendant toute la durée de l'adhésion" et sous couvert de la recherche
6137239bcd5801467740bf70
15 mars 2001
X... avait examiné deux enfants dans les douze jours suivant l'accouchement, sans rechercher, comme il y était invité, si ces consultations ne correspondaient pas à l'examen obligatoire prescrit, le Tribunal
61372209cd580146773f9b49
21 octobre 1993
Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la recherche d'un cas exceptionnel permettant la remise intégrale des majorations de retard dues à l'URSSAF est
613721c5cd580146773f7229
28 octobre 1992
qui avait chargé la société CMI Alskanor de la construction d'un pavillon, a obtenu, par arrêt du 23 janvier 1985, l'exécution aux frais du constructeur, sous le contrôle d'un expert, des travaux nécessaires
6137239bcd5801467740bfac
7 mars 2001
; qu'en se bornant à relever l'augmentation du chiffre d'affaires de l'employeur, de la masse salariale, des charges sociales et des autres achats externes, postérieurement au licenciement, sans rechercher
6137216ecd580146773f3b15
16 mai 1991
Y... avait prétendu que le manquant correspondait à concurrence de 89 500 francs à des notes de frais non étayées par des jusdtificatifs, ce dont il résultait nécessairement que c'était à lui de rapporter
Page 70 sur 2982
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.