constaté la présence, derrière les palettes vides et sous une bâche, de bouteilles de vin produit en dépassement du plafond de classement dans l'appellation d'origine contrôlée Alsace provenant de la récolte

postérieur ayant ordonné la réintégration des actifs de la société Anthony dans le cadre de la procédure judiciaire AFMB, n'avait pas prononcé la confusion des patrimoines des deux sociétés et n'avait aucun effet

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1 003 710,23 francs l'indemnité réparatrice

est porté devant une autre cour d'assises, qui procède au réexamen de l'affaire et il est procédé comme en cas de renvoi après cassation ; que l'appel du prévenu quant aux intérêts civils ayant pour effet

encontre ; qu'en toute hypothèse, il ne pouvait être gérant de fait d'une entreprise individuelle et que les infractions relatives au travail dissimulé ne peuvent être retenues à son encontre ; qu'il ressort

ALORS QUE les effets de la requalification de contrats de mission remontent à la date de la conclusion du premier contrat irrégulier ; que la cour d'appel ne pouvait faire remonter les effets de la requalification

la revendication ne fait pas obstacle à l'examen de l'action publique dès lors qu'il ressort des éléments de la cause que la voie litigieuse était ouverte à la circulation publique, de telle sorte que

[X] en réponse au rappel des horaires d'ouverture des locaux de CB22 son souci était personnel puisqu'il n'a, à aucun moment, évoqué que l'exercice de ses fonctions de représentant du personnel puisse

D... et Mme Y... font grief à l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort (juge-commissaire du tribunal de commerce de Saintes, 20 octobre 1994), d'avoir débouté M.

; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement prorata temporis de la prime annuelle d'objectif alors, selon le moyen, qu'il ressort

l'acquéreur substitué à payer la totalité du prix; que les conditions de réalisation des deux actes n'étaient pas identiques et qu'ainsi la déclaration de command était nulle et ne pouvait produire effet

préjudice subi du fait des agissements de Jacques L... et d'Alain K... susceptibles de recevoir la qualification d'abus de position dominante des NMPP au préjudice des parties civiles, pratique ayant pour effet

H... et N... viennent corroborer cette situation ; que ces derniers le décrivent en effet comme le patron qui décide de l'embauche, détermine les périodes d'essai et délivre les salaires ; qu'en sa qualité

Les autres personnels demeurent soumis à l'application de l'article 44 de la Convention collective nationale" ; qu'il ressort de ces dispositions que les salariés éducateurs bénéficiant de la gratuité

Z... du secteur de Franche-Comté et du Haut-Rhin au secteur Nord-Normandie prenait effet le 1er septembre 1992, il était constant que du 1er au 23 septembre 1992, celui-ci se trouvait en arrêt de travail

Le 18 juillet 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au versement de diverses

à présenter leurs observations sur celui-ci, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le défaut de réponse

.., l'arrêt, après avoir annulé le contrôle en raison du non-accomplissement des formalités prévues à l'article D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, retient que cette nullité n'a pas pour effet

X... à compter du 1er mai 2016 ; que contestant le point de départ retenu par la Caisse et sollicitant que sa pension de retraite prenne effet au 1er avril 2016, comme il l'avait demandé, M.

après avoir rappelé qu'en l'état de ses précédentes écritures, communiquées 12 jours avant l'audience des débats initialement fixée au 18 février 2002, les autres parties ont sollicité, et obtenu, le report