pendant la période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée et au

Pour rejeter la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel du salarié en contrat à temps complet pour la période antérieure au 6 janvier 2017, l'arrêt retient qu'alors qu'il n'est

le conseil de prud'hommes dit que les contrats à durée déterminée sont légaux et rejette la demande de requalification des contrats demandée par Madame X... ; que la demande de requalification des contrats

d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement; qu'en conséquence, ayant constaté que le salarié se prévalait notamment

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme S... de sa demande tendant à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein

[Y] de ses demandes tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et à la condamnation de la Mutuelle OMPN-A à lui payer la somme de 1.703,80

ils avaient été transformés en contrats à durée indéterminée à partir du 1er septembre 1997 ; qu'ainsi, les demandes de requalification des contrats sont sans objet et les salariés ne peuvent, a fortiori

, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision

A... aux fins de voir ces derniers condamnés à lui restituer les sommes versées s'il était fait droit aux demandes de Mlle X... ; Attendu que pour faire droit à la demande en requalification du contrat

d'avenir, dont la requalification en contrat à durée indéterminée était définitive, s'analysait nécessairement en une rupture de celui-ci constituant un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre

déterminée successifs : un contrat emploi solidarité, un contrat emploi consolidé, un contrat emploi jeune ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en

plein ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, Mme [Q] [Y] fonde sa demande sur le fait que premier

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 4 avril 2018, de demandes tendant à la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice et de

, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil des prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire

, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision

, susceptible d'appel ; Attendu que l'Association patronage laïque jovinien s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Sens le 23 avril 1999 sur une demande

septembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse, qui, après avoir rejeté leur exception d'incompétence, a statué sur la demande de leur salariée, Mlle X..., qui, ayant notamment pour objet la requalification

[S] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de ses demandes d'indemnités au titre de la

articles L. 321-1 et suivants du code du tourisme et dire inopposable à M. et Mme B... le bail commercial en date du 1er juillet 2002 puis, ajoutant au jugement déféré, d'avoir dit que la demande en requalification