alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 2-3 du contrat qu'il était prévu un pré-test campagne 1993 avec créations visuelles et audios testées sur les huit premiers sites des surfaces

juin 2012), que Mme X... , acquéreur de parcelles provenant de la division d'un fonds unique dont sa fille et son gendre ont acquis l'autre partie comportant une maison, a refusé de régulariser la vente

remblayée qui n'apporte aucune utilité à l'usage prévu pour le moulin, se situe sur une surface dont M.

Elle s'étend à l'Est dans les montagnes sur une surface indéterminée» ; que l'acte est suffisamment clair pour considérer que la phrase de fin «Elle s'étend à l'Est dans les montagnes sur une surface indéterminée

commerciale et, sans dénaturation de l'arrêté de retrait, que toute surface commerciale était interdite, sur le terrain considéré, par le plan d'occupation des sols, la cour d'appel a pu retenir que la

(D.517 p. 16) ; dans cette hypothèse, l'intervention de LRS a permis une surfacturation ; "alors que la délivrance d'une facture est soumise par sa nature à discussion et à vérification ; qu'il appartenait

n° 185, vendue à la société civile immobilière Laguna et que la clause de garantie de contenance ne traitait que du cas où la parcelle, dont les limites seraient conformes au plan annexé à l'acte de vente

bénéfice d'une inscription hypothécaire ; que ce notaire ayant omis de procéder en temps utile au renouvellement de l'inscription hypothécaire, la société Cofilit a été privée de ses droits dans la vente

Sur le moyen unique : Attendu que la société Télématic, qui exploite trois magasins d'ameublement d'électro-ménager et de matériel audio-visuel, soutenant devoir bénéficier pour l'ensemble de la surface

restant à la charge exclusive des propriétaires des lots 31 et 32 ; que le 4 février 1992 la SCI a acquis de Mme Y... le lot n°31 et que les clauses particulières ont été reproduites dans les actes de vente

à savoir la démolition du premier étage, création d'une fenêtre etc … ainsi que la moins-value qui résulterait de ces travaux dans la mesure où la disparition du plancher entraînerait une perte de surface

Directeur Général de la SA Parashop Diffusion, alors qu'il ne possède pas le diplôme de pharmacien, et que le magasin Parashop Parapharmacie ne dispose pas du statut d'officine de pharmacie, exposé à la vente

B... ont consenti, le 15 mars 1988, à la société civile professionnelle d'avocats Thieffry et associés, une promesse de vente portant sur un hôtel particulier jusqu'alors affecté à l'habitation, en s'engageant

Ces biens sont de taille variable mais relativement modestes au regard des 75 210 mètres carrés de surface du bien exproprié.

en l'espèce, que M. et Mme X... produisaient aux débats une déclaration de travaux dans laquelle seules les cases façade et ravalement avaient été cochées, à l'exclusion de la case "création d'une surface

SUMA, DONT LE DEMANDEUR EST DIRECTEUR, LA MISE EN VENTE DE 17 BARQUETTES DE VIANDE DONT LA DATE LIMITE DE VENTE ETAIT EXPIREE ET QUE LE PREVENU S'EST ABSTENU D'EXERCER, EN QUALITE DE DIRECTEUR RESPONSABLE

les parties s'étaient mises d'accord sur la contenance du terrain vendu, sa localisation et son prix et que l'absence de délimitation du terrain ne constituait pas une indétermination de l'objet de la vente

par région et par client et de coordination des prix et des conditions de vente.

aux actes ; que toutefois, lorsque l'acte est affecté d'une erreur matérielle évidente, la preuve peut être établie par témoins ou présomptions ; que les biens figurant sur le compromis de vente

La Chartreuse surface 00 ha 07 a 01 ca appartenant à Monsieur S... N....