1990, pour les mêmes travaux, sur laquelle il est mentionné qu'elle a été réglée par versements d'acomptes; par la mention sur la fausse facture de trois règlements par chèques totalisant un montant de 33

prévenu à 250 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 33

part de responsabilité découlant de cette négligence ; que la cour d'appel, qui a caractérisé la faute commise par l'association, ne pouvait dès lors condamner La Poste à payer à celle-ci la somme de 33

dont ceux loués par cette SCI, était bien posée, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2 / que l'article 1331-1 du code de la santé publique (ancien article L. 33

Mais sur le onzième moyen Enoncé du moyen 33. Le moyen est pris de la violation du principe ne bis in idem et des articles 551 et 553 du code de procédure pénale. 34.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 2, 33

endettement né de l'octroi du prêt ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que si, au jour de la conclusion du contrat litigieux, les charges des emprunteurs représentaient 33

.145-38 du code de commerce, quand l'augmentation dépendait de la valeur locative qu'il appartenait à ceux qui la sollicitaient d'établir, la cour d'appel a violé les articles L.145-33

regard des locataires de la SCI et de leur activité, mais de la SCI elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et des articles L. 312-8, L. 312-33

C... la créance de la société Akelius Paris 57 à 33 890,45 euros alors, selon le moyen, que l'existence d'une instance en cours prive le juge-commissaire du pouvoir de statuer sur l'admission, tant en

F... à payer à celle-ci la somme de 33 278,14 euros en réparation de son préjudice matériel, et a, en conséquence, condamné M.

l'employeur ou au médecin désigné par celui-ci, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés ; 2°/ que selon l'article R. 143-33

conditions générales de l'assurance dont une proposition assortit l'offre de crédit lui avait bien été remise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-12 et L. 311-33

motifs impropres à justifier le rejet du moyen tiré par les emprunteurs de ce que la violation de ces dispositions avait eu pour effet de vicier leur consentement, la cour d'appel a violé l'article L. 312-33

de ses revenus et de l'utilisation abusive de cette moitié, par l'administrateur, pour le paiement de prétendues dettes personnelles de l'huissier suspendu, la cour d'appel a violé les articles 20 et 33

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 111-2, 111-3, 111-4, 112-1, 222-33

réalisait sur ces matériels auprès des négociants de loueur d'articles de sport entraient bien dans le cadre de son mandat ; ( ) que Robert X... reconnaît avoir vendu, pour son propre compte, durant ses 33

témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 et 222-33

charges du mariage, lequel, au vu des éléments de calcul fournis, sera apprécié par référence au revenu minimum d'insertion, légalement considéré comme couvrant les besoins fondamentaux d'un individu, soit 33

fonctionnaire public, a déclaré nul l'exploit introductif d'instance ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32, 33