[T] stipule qu'elle est consentie et restera valable pour une dure prenant fin trois mois après l'expiration du délai de prescription des administrations concernées pour les matières fiscales, douanières

et commerciale (Bruxelles I bis) dispose : « Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction.

réseau internet, ne sont pas interactives avec le public, celui-ci n'intervenant pas dans le choix des phonogrammes programmés, et ne sont pas dédiées à un artiste-interprète ou à un compositeur ou à un album

d'un sursis probatoire pendant trois ans (comportant les obligations de travailler, de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, et d'indemniser les victimes), alors : « 1°/ qu'en matière

Mathieu X..., en qualité de gérant ; Que M. Mathieu X..., fils de M.

Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1994, qui, pour abus de biens sociaux, faux en écriture, usage et complicité, a condamné X..., à 3

visé par l'option de compétence prévue à l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile, les facteurs de rattachement, lieu de livraison ou lieu d'exécution, ne se confondant pas avec la matière

compris l'attribution préférentielle, s'appliquent au partage d'une société de fait formée entre les concubins ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'y a pas de faculté d'attribution préférentielle en matière

redevable et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir, qui n'est pas d'ordre public, fût-ce en matière

redevable et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir, qui n'est pas d'ordre public, fût-ce en matière

de la surenchère ; qu'un tribunal a rejeté la contestation et ordonné la vente ; Attendu que la société JMC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'en matière

d'avoir déclaré bien fondé son licenciement prononcé pour faute grave et, en conséquence, de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en matière

I... à une peine de quatre mois d'emprisonnement, assortie en intégralité du sursis, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la

a été soulevé d'office et sans que les parties aient été invitées à s'expliquer ; alors que, d'autre part, l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant trait, non à une mesure provisoire en matière

l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire et de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'agissant d'une demande axée sur des mesures discriminatoires en matière

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roybon coupable d'infraction aux règles de sécurité et de blessures involontaires ; "alors qu'en matière

que, selon le moyen, d'une part, c'est à tort que la cour d'appel a dit que la convention collective applicable était celle du commerce de gros du 23 juin 1970 et non celle de la transformation de la matière

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1997), rendu sur renvoi après cassation, statuant en matière de référé, d'avoir décidé que sa demande de remise sous astreinte de documents par son employeur