X... lorsqu'il a donné sa démission et a violé les articles 489 et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en écrivant à son employeur le 21 mai 1990, qu'il avait signé sa lettre de démission en toute

de tuyauterie industrielle et thermique (société Setit), mise également en liquidation judiciaire, un ensemble de manutention destiné à compléter une presse à carreaux ; que ces deux sociétés ont signé

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société Président ne constituent des contrefaçons des marques précitées, et d'avoir débouté la société CLE de son action en contrefaçon, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère distinctif d'un signe

période de mars à octobre 1997 alors, selon le moyen, que l'employeur peut modifier un élément essentiel du contrat de travail avec l'accord du salarié ; qu'il est constant, en l'espèce, que l'avenant signé

X... employé, en qualité de responsable des ventes, par la société Conte Graphic, a signé, le 2 avril 1993, une transaction concernant la rupture de son contrat de travail ; que le salarié a saisi le conseil

Y... est fondé à réclamer à la SCI Les Tilleuls le montant des honoraires afférents aux travaux effectués par lui après le premier contrat d'architecte signé avec M.

X... soulignait dans ses conclusions qu'il résultait des pièces versées aux débats qu'il n'avait reçu copie non signée du contrat de crédit-bail du 4 janvier 1990 que début février 1990 et que, à réception

de Nice a condamné Mme X... à payer à M. et Mme Y... certaines sommes au titre du solde restant dû sur la vente d'un fonds de commerce intervenue le 31 décembre 1993 et d'une reconnaissance de dette signée

M] de conclure la vente avec les acquéreurs trouvés par la société AGI « constitue un manquement aux obligations générales du contrat en date 11 janvier 2016 qui précisent que le mandant s'engage à signer

par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; qu'en relevant que la SCI Schmitt, bailleresse, produisait aux débats « à titre de preuve l'état des lieux signé

Pour rejeter la demande d'annulation des contraintes, l'arrêt énonce que celles-ci ont été signées par M.

Les juges relèvent que le formulaire intitulé « déclaration d'appel », portant la mention de l'ordonnance rendue le 9 octobre 2023, n'est ni signé ni daté et comporte l'inscription « annulé », qu'elle

[Z], gérant de la SCCV Petits îlets avait ratifié les actes accomplis en qualité de mandataire et notamment la conclusion du contrat d'architecte signé avec elle le 20 mars 2012 en signant les demandes

l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur ; qu'en l'espèce, Mme [C] faisait valoir qu'elle n'avait jamais signé

Il ajoute que, avant de signer l'avenant du 8 décembre 2016, M.

En application de l'article 10 de la convention de fusion signée entre les communes en juillet et août 1972, les associations communales de chasse agréées (ACCA), constituées dans chacune des trois communes

Le 20 septembre 2018, un « engagement de non-sollicitation de clients » a été signé par la salariée avec la société Cap expert et la société Marchand-Capron, lequel contenait une clause compromissoire

735, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que ne peut être adopté comme marque un signe

C... avait signé l'acte de cession après que M.