qui refuse d'exercer un contrôle quelconque sur ceux-ci ainsi que, d'une manière générale, sur l'enquête au cours de laquelle les déclarations litigieuses avaient été collectées ; "2°) alors qu'un acte

permettant d'influer sur la conduite de l'instruction, ouvre le droit au recours contre les actes du juge d'instruction, le droit d'agir en nullité de la procédure et de demander au juge la clôture de

[U] [B] et tous autres, des chefs d'escroquerie ou détournement frauduleux et blanchiment en bande organisée, les juges d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille ont, par ordonnance du

10/ en ce qu'ils repriment le simple fait d'écrire ou dire son opinion dans un écrit ou un acte ou une parole au cours d'une instance pénale si l'individu y critique une procedure d'instruction qu‘il peut

la même information, a rejeté sa demande d'actes complémentaires ; 3 ) contre l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 2002, qui, dans la même

être rejetés ; que la commission rogatoire concernée, datée et signée, vise expressément le réquisitoire introductif du même jour, ainsi que les pièces qui y sont jointes, et ne prescrit que des actes

Passé cette date, l'instruction s'est poursuivie en raison de la demande d'actes présentée par M. S....

hors les cas prévus par la loi, infractions instantanées, se prescrivaient par dix années révolues à compter du jour où elles avaient été commises si, dans cet intervalle, il n'avait été fait aucun acte

raisonnable n'a pas non plus prévu de nullité au cas de dépassement de ce délai ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la requête en nullité formée par Louis X... ; "alors qu'en matière pénale les actes

B... aux fins de voir retenir l'incompétence territoriale du juge d'instruction, constater que le juge d'instruction a dépassé le cadre de sa saisine, et prononcer la nullité des actes d'instruction entachés

de prescription ; qu'il appartenait à la partie civile de diligenter elle-même des actes de poursuites ou de faire des demandes d'actes au juge d'instruction afin d'interrompre la prescription ; que la

actes de l'instruction, par cela seul qu'ils auraient visé une qualification distincte de celle retenue par la plainte ; "2 ) alors, en toute hypothèse, que si certains des actes de l'instruction ont

de poursuite ou d'instruction par lesquels se trouve interrompue la prescription de l'action pénale comme celle de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ; qu'après avoir pourtant constaté

à des actes coercitifs concernant ces faits nouveaux, le juge d'instruction a méconnu le principe susvisé en sorte que la chambre d'accusation aurait dû annuler ces actes, le réquisitoire supplétif du

qui exigent la mise en mouvement préalable de l'action publique ; que le juge d'instruction ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant directement à la répression de l'infraction visée

complicité d'assassinat ; "1°) alors qu'en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

avril 2010, lequel avait ordonné une enquête le 2 juillet 2010 ; "alors qu'en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois années révolues, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

B... ; qu'en refusant d'annuler les actes d'écoutes et d'enregistrements effectués, au moins à compter du 31 janvier 2009, ainsi que la procédure subséquente, la chambre de l'instruction a violé les textes

et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

vol avec arme, enlèvements et séquestrations aggravées, violences aggravées, en relation avec une entreprise terroriste et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte