LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le plan local d'urbanisme

d'usage et d'habitation à vie, et d'affecter exclusivement les biens à la pratique du culte religieux orthodoxe ; que le percepteur de Lavardac, s'estimant créancier de M.

lui confirmant qu'il a procédé aux formalités relatives à la publication du jugement, tandis que la copie de l'acte authentique du 27 février 2009 n'a été remise à M.

notifié la résiliation du bail ; que la bailleresse lui a opposé une fin de non-recevoir au motif que le congé n'était pas donné dans les forme et délai prévus par le décret ; qu'elle l'a assigné pour

CHAUVIN, président Arrêt n° 1004 F-D Pourvoi n° J 16-15.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2018 Cassation M.

IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR confirmé le jugement de première instance qui a condamné la SCI YVER à verser aux époux X... la somme de 7. 837, 03 euros au titre de la part mise à sa charge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et a ainsi violé les articles 1641 et suivants du code civil ; ALORS 4°) QU': en tout état de cause, lorsque la chose vendue est affectée d'un vice caché, l'acquéreur a le choix de rendre la chose et

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10779 F Pourvoi n° G 16-14.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

CHAUVIN, président Décision n° 10237 F Pourvoi n° J 21-50.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2011), que M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il n'y a pas d'implantation sur la voie publique.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1199 F-D Pourvoi n° R 16-24.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

BAIL A AUGUSTE X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES EPOUX X..., DIVERSES PARCELLES DE TERRE D'UNE CONTENANCE DE 90 HECTARES ENVIRON AINSI QUE DES BATIMENTS A USAGE AGRICOLE ; QUE LE BAIL PRECISAIT

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Didier, - A... Jean-Michel, - B...

refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires aggravés et complicité, faux public et usage.