L.1221-1 du code du travail ; 2.

L. 1231-1 et L. 1222-6 du code du travail.

L. 122-12 du code du travail, devenu L. 1224-1 du même code ; 2°/ qu'en faisant peser exclusivement sur la société SHRAC la charge de prouver la réunion des conditions d'application de l'article L.

L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 122-14-2 du code du travail ainsi que l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le respect des procédures d'encaissement et de remboursement au sein d'un hypermarché représente un

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

L. 122-24-4, alinéa 1er devenu l'article L. 1226-2 du Code du travail ; ALORS EN OUTRE QUE le point de départ de l'obligation de reclassement est fixé à la date du second examen ; qu'il s'ensuit qu'il

L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable ; 6° ALORS enfin QUE le changement des horaires de travail s'analyse comme une modification

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1226-9 du code du travail : 4.

1131, 1152, 1184 et 1226 du Code civil ; 2 ) qu'ils faisaient valoir, a fortiori, que "chaque loyer est constitué d'une fraction en capital de la valeur d'achat du bien financé au jour du contrat,

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que, sauf application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, en cas de changement d'employeur

1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3.

L. 1221-1 et 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2.

que la clause pénale soit rédigée dans les termes utilisés, pour la définir, par l'article 1226 du Code civil ; qu'en l'espèce, le contrat de franchise précisait, en son article 12.2, que "pour le cas

L. 1221-1 du code du travail et 1103, 1106 et 1226 du code civil ; 2- ALORS QUE le contrat de travail stipulait que la rémunération variable pourrait « atteindre la somme de 25 000,00 € annuels » et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 4624-31, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908