cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu qu'appréciant les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel relève qu'au mépris des dispositions de l'article

figurant dans les connaissements, écartant ainsi le privilège de juridiction revendiqué par l'assureur français subrogé dans les droits de l'assuré étranger victime d'avarie, alors, d'une part, que l'article

ainsi à la société Provence équipement la chose jugée par le jugement entrepris, quand le dispositif de ce jugement ne dit rien sur la clause attributive de juridiction, la cour d'appel a violé les articles

social est à Grepiac (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

décembre 1988, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article

cassation ; Les demanderesses aux pourvois n° M 97-30.114 et N 97-30.115 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen identique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 48 de

CETTE BRANCHE, EST NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET EST IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU REGLEMENT

LA SOCIETE ETAIT IRRECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION ; QUE CES PRINCIPES NE SONT NULLEMENT MODIFIES EN MATIERE D'ORDONNANCES SUR REQUETES, DES LORS QUE LA NOTIFICATION AU DEBITEUR PRESCRITE PAR L'ARTICLE

grief ; Les demandeurs aux pourvois n° 89-12.217, 89-12.151 et 89-12.152 invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Casa ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 117 du nouveau Code

Asnières (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile, alors applicables

de la seule compétence de la juridiction arbitrale, qu'en décidant que la clause attribuant compétence à la cour d'appel d'Orléans, ne peut, en toute hypothèse, par application des dispositions de l'article

fait perdre à la CRCAM le bénéfice de cette sûreté et que le notaire devait donc l'indemniser, nonobstant l'absence de renouvellement de l'inscription provisoire, la cour d'appel aurait violé les articles

44 du code de procédure civile, ‘en matière réelle immobilière, la juridiction où est situé l'immeuble est seule compétente' ; que l'article 48 du même code dispose pour sa part que ‘toute clause qui,

QUI FAIT L'OBJET DES PRESENTES POURSUITES" ; VU LES DITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 33, 48, 49 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI

s'ensuit qu'en énonçant que la prescription avait commencé à courir le 21 octobre 1991, "moment où le Conseil d'Etat a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article

s'ensuit qu'en énonçant que la prescription avait commencé à courir le 21 octobre 1991, "moment où le Conseil d'Etat a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article